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Beaucoup a déjà été dit sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), entre autres dans ce journal – mais le temps est venu d’agir.

Le parlement mettra la touche finale à cette réforme très probablement à fin juin, et il faudra alors lancer le référendum. Il s’agira de collecter dans un délai de trois mois (et durant les vacances) au moins 50’000 signatures valables dans l’ensemble de la Suisse. La votation aura probablementt lieu en début 2017.
Le parti socialiste a annoncé publiquement le lancement du référendum. La droite parlementaire n’a en effet fait aucune concession à la gauche. Au contraire, elle s’en est donné à cœur joie pour empiler un maximum de cadeaux aux entreprises, une étape décisive vers une imposition de plus en plus faible pour – qui sait ? – la faire disparaitre un jour complètement. Attac, comme quelques autres organisations, s’oppose fermement à cette politique qui entraînera une diminution très importante des recettes des collectivités publiques, et a décidé de s’engager dans ce référendum.

Les raisons de refuser cette réforme sont multiples. Rappelons que sous pression de l’Union Européenne, la Suisse est obligée d’abolir les statuts spéciaux (holdings, sociétés mixtes, sociétés de domicile), utilisés par certains cantons pour privilégier fiscalement les sociétés multinationales. La RIE  III supprime ces statuts, mais introduit de nouvelles niches fiscales ainsi que de nombreuses autres mesures permettant aux sociétés de diminuer considérablement l’imposition des bénéfices. Ainsi par exemple les « patent boxes » permettant d’imposer plus faiblement les gains dus aux licences, ou encore les déductions pour la recherche et le développement qui pourraient aller jusqu’à 150% (!) des dépenses effectuées. Autre trouvaille incroyable : l’intérêt notionnel, également à déduire des bénéfices. Il s’agit de l’intérêt que l’entreprise aurait touché si une certaine partie de son capital était investi ailleurs. Mais le pire se produira ensuite au niveau des cantons (ou s’est déjà produit dans le canton de Vaud), en particulier pour ceux qui connaissent un taux d’imposition relativement élevé et qui ont largement utilisé les statuts spéciaux : le taux d’imposition sur les bénéfices sera fortement abaissé pour l’ensemble des entreprises. Donc sous prétexte d’empêcher le départ des entreprises actuellement au bénéfice des statuts spéciaux, on fait des cadeaux d’une ampleur encore jamais vue à l’ensemble des sociétés faisant des bénéfices.

Or il s’agit là d’un chantage. Dans un premier temps (avec la RIE  I à la fin des années nonante), la Suisse attire des entreprises étrangères avec une imposition particulièrement basse en jouant le jeu des multinationales qui «optimisent » leur imposition. Dans un deuxième temps et sous pression des autres pays qui jugent ce type de compétition inacceptable, elle recrée de nouvelles niches fiscales et prévoit de baisser fortement l’imposition de l’ensemble des sociétés. Ce n’est pas seulement une vision profondément néolibérale qui continue à sévir, c’est également une attitude sans égard pour les autres pays dont les entreprises risquent de partir vers la Suisse. La Suisse joue ainsi un rôle de leader dans la course internationale au moins d’impôt, la spirale du dumping fiscal.
C’est donc pour que la Suisse arrête de jouer ce jeu du dumping fiscal, et cela également entre les cantons, pour qu’on ne vide pas les caisses publiques, renforçant ainsi les mesures d’austérité et, enfin, pour que les entreprises contribuent de manière équitable au financement des dépenses publiques qu’il faut s’engager pour la réussite de ce référendum.