Après avoir refusé la RIE 3 , nous voici occupé contre la RFFA (signer le référendum Non à RFFA en cliquant ici, nous avons encore besoin de nombreuses signatures et le délai se termine bientôt!), il est temps de stopper la concurrence fiscale de manière durable. Parce que, les recettes fiscales constituent la première et la plus pérenne des ressources pour financer le développement d’un pays et que la concurrence fiscale met à mal ce principe. La théorie économique indique que le taux d’imposition des multinationales tend vers zéro lorsque le nombre d’Etats concurrents s’accroît. Le taux d’imposition des entreprises est en baisse constante dans le monde entier tandis que le travail et la consommation sont toujours plus imposés. L’Union Européenne (UE) et l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) s’inquiètent de cette compétition coûteuse pour les populations et proposent une solution internationale et concertée. 

Comment les multinationales profitent-elles de la concurrence fiscale?

Les multinationales sont des groupes composés de sociétés filiales implantées dans différents pays. Cette structure offre la possibilité de profiter des différences internationales dans les régimes de taxation des sociétés pour diminuer la charge fiscale du groupe dans son ensemble. Il s’agit notamment de réduire le profit des filiales implantées dans un pays à taxation des sociétés élevée et d’augmenter le bénéfice de celles opérant dans un pays à faible taxation.

Les principales conséquences de la concurrence fiscale internationale :

1. La concurrence fiscale induit, de manière générale, trois options cumulables : une augmentation d’impôts pour les travailleurs et les consommateurs; un endettement public supplémentaire; une suppression de certains services au détriment des populations.
2. Elle crée un système inéquitable en altérant la structure de l’imposition: Un système d’imposition peut être considéré comme équitable lorsqu’il répartit la pression fiscale en fonction de la capacité contributive des agents économiques. Or, la concurrence fiscale entraîne une réduction de l’imposition des assiettes les plus mobiles et un alourdissement de celle des assiettes les moins mobiles. Les bases immobilières, par définition, ne sont pas mobiles. On ne change pas de canton, ni même de commune comme on change de caisse maladie.
3. Elle développe l’affaiblissement du consentement à l’impôt, lorsque la population se sent prise au piège avec l’augmentation des taxes sur les logements et des taxes sur la consommation alors survient un sentiment d’injustice fiscale produisant un affaiblissement du consentement à l’impôt. C’est cette réaction qui a provoqué la création des « gilets jaunes » en France surtout dans des territoires où l’Etat a supprimé les services publics. Les sentiments d’injustice et d’abandon se cumulent face à cette réalité. Le consentement à l’impôt nous fait membre de la société et pour cela les prélèvements doivent être équitables, c’est-à-dire en fonction de ses revenus. Pourquoi une multinationale serait imposée sur 50% de ses revenus et le travailleur sur 100% ?  Pourquoi développer la TVA pour compenser les cadeaux aux actionnaires ? Le recours à l’augmentation de la TVA est dévastateur car c’est un impôt proportionnel et non progressif, ce qui signifie que, l’on paye le même impôt quel que soit son revenu. De ce fait, moins on n’a de revenu, plus on paye. Ce creuset des inégalités structurelles devient intolérable.
4. Le taux d’imposition ne sert plus à couvrir les dépenses de la collectivité mais devient un instrument économique de concurrence fiscale dommageable entre les nations et entre les cantons. A l’étranger les sociétés ne paient pas d’impôt et tarissent les ressources de l’Etat, en Suisse le taux diminue et entraîne une situation insoutenable. Ex : avec la RFFA, 2 milliards de ressources disparaissent.
5. La concurrence fiscale contribue à l’accroissement des inégalités . Un récent rapport de l’OCDE rappelle que les 10% les plus riches possèdent 50% des valeurs alors que les 40% les plus pauvres n’en détiennent que 3%. Il démontre combien les inégalités s’avèrent pernicieuses aussi bien pour l’équilibre social et politique d’un pays que pour le fonctionnement de son économie. « Les pertes subies par l’Afrique à cause des lacunes du système fiscal représentent deux fois plus que ce qu’elle reçoit en aide internationale ».  Kofi Annan, mai 2013

Repenser notre fiscalité

Il est grand temps de repenser notre fiscalité. D’abord parce que les entreprises doivent s’acquitter de leurs impôts là où elles gagnent de l’argent. Ensuite parce que les inégalités croissantes entre les plus riches et la majorité de la population deviennent, en Suisse comme dans les autres pays de l’OCDE, dangereuses pour nos économies.

Pour l’OCDE, c’est d’abord la fiscalité qu’il faut aménager. C’est chez les hauts revenus et dans les entreprises qu’il faut chercher les moyens de financer le contrat social. Faire des ponts d’or aux plus riches – particuliers et entreprises – revient à creuser l’écart avec la classe moyenne et plus encore avec tous ceux qui ont besoin de l’aide de l’Etat. Il faut démasquer ceux qui ont pour seul souci de défendre leurs privilèges. Il faut que les cantons renoncent à réduire drastiquement, comme ils en ont l’intention, leur impôt sur les multinationales.

Nous demandons à nos autorités de mettre en place un taux d’imposition national pour les entreprises et les multinationales et de négocier pour harmoniser un taux au sein des pays de l’OCDE. Le statu quo ante n’est plus tenable.

Harmoniser les politiques fiscales pour limiter la concurrence 

L’harmonisation fiscale a pour but de limiter ou d’annihiler les phénomènes de concurrence. Elle permet d’éliminer la course vers le bas et donc de gonfler les budgets publics, permettant de fournir plus de biens et de services en relation avec la progression démographique.

Il devient urgent de mettre en œuvre une harmonisation fiscale au sein des pays de l’OCDE et c’est le but de cette pétition. Le gouvernement suisse en est d’ailleurs parfaitement conscient puisqu’il déclarait à l’OCDE : « …la concurrence fiscale peut, dans ses excès, entrainer parfois des conséquences dommageables.  Le gouvernement suisse est déterminé à enrayer la concurrence fiscale dans la mesure où elle est dommageable et reste convaincu qu’une coopération internationale large et coordonnée est le meilleur garant de progrès effectifs et durables dans ce domaine. »[1]

En conclusion :

• nous refusons que la fiscalité soit un instrument de la concurrence entre les Etats mais reste la source principale du développement. ;
• nous souhaitons que notre développement soit le fruit de notre créativité et de notre travail de manière honnête ;
• nous voulons mettre un terme à la concurrence fiscale.

Seule l’harmonisation fiscale à l’échelle internationale permettra l’arrêt d’une concurrence fiscale dommageable :

Voilà pourquoi nous vous proposons de signer
la pétition : Pour l’harmonisation fiscale dans les pays de l’OCDE

ATTAC-Fribourg
Pierre Duffour

[1] P 85 document OCDE  « concurrence fiscale dommageable « Edtitions OCDE Paris 1998