(Reprise de l’article du journal Angles d’Attactuel n°2 de mars 2019 « Il faut mettre fin à la concurrence fiscale ». Informations partiques en bas de page)

Le référendum contre la RFFA (Réforme de la fiscalité et du financement de l’AVS), soutenu par Attac, a abouti en janvier 2019 et la loi sera soumise à la votation le 19 mai. Il est crucial qu’une majorité des votants dise non à cette réforme qui favorise le dumping fiscal et qui fait d’énormes cadeaux aux grandes entreprises. Mais au-delàde cette votation, il faut s’attaquer à la concurrence fiscale entre cantons et entre pays et trouver des solutions pour enfin taxer correctement les multinationales.

Beaucoup a déjà été dit sur cette troisième réforme de l’imposition des entreprises. Appelée dans un premier temps RIE III (Réforme de l’imposition des entreprises III, rejetée en votation en 2017), elle a été rebaptisée PF 17 (Projet fiscal 17) pour devenir finalement la RFFA. Cette dernière consiste en un deal très étonnant entre la droite et la gauche parlementaire, liant deux sujets qui n’ont rien à voir. Les pertes en revenu fiscal dues à la baisse de l’imposition des entreprises seraient compensées par un financement additionnel de l’AVS.

Le parlement a simplement ignoré le rejet de la RIE III en votation populaire et remet le tout, presque inchangé, enveloppé d’un petit susucre en faveur de l’AVS pour faire passer la pilule. Mais c’est une étrange compensation, car ce ne sont pas les mêmes qui paient. Les pertes d’entrées fiscales auront pour conséquence une dégradation des services publics et/ou des hausses d’impôts pour les particuliers. Le supplément AVS qui compense prétendument les pertes serait déboursé par les salariés (cotisations AVS) et par l’ensemble de la population (TVA). A noter que du côté des employeurs, les cotisations AVS supplémentaires signifieraient une augmentation des charges notamment pour les branches intensives en main-d’oeuvre et toucheraient aussi les petits patrons et l’Etat en tant qu’employeur. Les bénéfices, en revanche, réalisés avant tout par les grandes sociétés, ne seront que très peu taxés grâce aux niches fiscales aménagées exprès pour elles.

Taxer peu les sociétés signifie que l’essentiel des bénéfices va aux dividendes distribués aux actionnaires et aux hauts salaires des dirigeants, ce qui aggrave indéniablement la répartition déjà inégale des richesses. Dans la plupart des pays européens, l’imposition des entreprises est en recul depuis plusieurs dizaines d’années. La pression des multinationales y est pour beaucoup. Selon le taux d’imposition qu’on leur offre, elles peuvent déplacer leur siège administratif d’un pays à l’autre. Pour maximiser les profits, leurs stratégies comportent en gros deux volets : produire au moindre coût, donc localiser la production là où la main-d’oeuvre est bon marché et les normes environnementales faibles ou non appliquées, et éviter au maximum les impôts. La Suisse se prête bien à ce jeu. Elle se situe déjà aujourd’hui parmi les pays qui taxent le moins les entreprises.

Face à cet état de fait, il ne suffit pas d’exiger une imposition correcte des bénéfices. Il est crucial de s’attaquer en parallèle à la concurrence fiscale qui mène inévitablement à une spirale sans fin de baisse de l’imposition. Le but est d’arriver à une harmonisation fiscale en fixant des taux d’imposition minimum et des règles relatives aux déductions admises. Ceci est valable au niveau international et pour la Suisse, bien entendu, également entre cantons.

L’évitement d’impôts par les multinationales est un phénomène bien connu etaujourd’hui assez largement débattu. En 2015, l’OCDE avait sorti son rapport à ce sujet, un premier pas, positif mais clairement insuffisant. Des mesures y sont proposées pour imposer les entreprises dans les pays où elles produisent effectivement et pour éviter le transfert des bénéfices dans des paradis fiscaux. La concurrence fiscale entre pays n’est cependant pas visée, car probablement trop opposée au dogme néolibéral. Aujourd’hui des ONG demandent une approche radicalement différente : imposer les profits d’une multinationale non pas au niveau de chaque filiale considérée comme entité indépendante, mais dans son ensemble pour répartir ensuite l’impôt par pays selon les activités qui y sont réellement menées. Ceci serait un réel progrès et rendrait la politique suisse de dumping fiscal en grande partie caduque.

Christine Dellsperger

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