Menace sur toute réglementation

Avec le projet de « directive sur les services dans le marché intérieur », dite directive Bolkestein, du nom du commissaire européen qui en a été l’initiateur, l’ensemble des dispositions d’intérêt général échappera aux pouvoirs nationaux, régionaux et locaux :

 L’Union européenne (UE) aura la possibilité d’invalider les réglementations du secteur judiciaire.

 Idem pour le secteur de la santé : l’ensemble des instruments de planification de l’offre de santé, de fixation des prix, de réglementation de l’accès aux professions médicales, d’installation de structures de soins ou de pharmacies pourrait être mis en cause par la Commission européenne.

 Même menace sur les mesures en faveur des services publics. Etc. En effet, cette directive soumettra toute loi et réglementation portant sur les services, à des conditions que l’UE devra vérifier, parmi lesquelles l’existence d’ « une raison impérieuse d’intérêt général ».

Une mise en concurrence sauvage

Le texte de la directive prévoit le principe du pays d’origine et la non obligation de déclaration d’activité sur le territoire d’un autre Etat membre, d’où l’impossibilité pour un Etat d’effectuer des contrôles et inspections des entreprises des autres pays membres !

S’y ajoute l’absence de politique d’harmonisation vers le haut. Si bien que l’UE deviendra un espace ultralibéral de marchandisation et d’hyper concurrence entre les entreprises des différents Etats, entre leurs territoires et entre leurs travailleurs. D’où une intensification extrême des dumpings social et fiscal ; une dégradation des conditions de vie et de travail ; une réduction des budgets publics et donc du financement des activités d’intérêt général (environnement, éducation, culture...) et de la protection sociales...

La fin des services publics ?

La directive Bolkestein, proposée par la Commission européenne, projette de soumettre à la concurrence européenne tout service qui n’est pas fournis gratuitement. Services publics, associations, coopératives, PME et multinationales, tous seront sur le même ring, dans un combat de chacun contre tous. Un combat où, pour survivre, il faudra abandonner les missions d’intérêt général qui font - faisaient - la qualité des sociétés européennes. A terme, c’est la fin de la plupart des services publics qui est programmée. De même, sont menacées les associations culturelles, de protection de l’environnement, de services à la personne, etc.

Du marché intérieur au marché mondial

Armées pour affronter la concurrence à l’échelles mondiale, libres de toute mission d’intérêt général, les firmes multinationales se tailleront la part du lion sur le marché intérieur européen, et verront croître leurs sources de profit et de pouvoir. « Marché intérieur » ? Ce mot est trompeur. Il s’agit en fait de développer le marché européen des services pour ensuite le fondre dans le marché mondial. Cela, notamment, à travers la mise en Å“uvre progressive, par l’OMC, de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ce que rappelle le texte de la directive.

Ce texte va passer en première lecture au Parlement européen le 14 février à Strasbourg. C’est pourquoi une manifestation européenne sera organisée le samedi 11 février dans cette ville. Cette manifestation sera le début d’un processus de mobilisation à l’échelle de l’Europe pour faire échec à un projet qui aggraverait encore la dérive néolibérale de l’UE.