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A propos de l’impôt sur les gains en capital
Le texte de l’initiative
La Confédération perçoit un impôt spécial sur les gains en capital qui sont réalisés sur la fortune mobilière et qui sont exonérés de l’impôt fédéral direct.
L’impôt sur les gains en capital selon l’al.1 sera établi selon les règles suivantes :
les gains en capital sont taxés à un taux unique et proportionnel d’au moins 20% ;
les pertes en capital peuvent être déduites des gains en capital lors de l’année fiscale et au maximum durant les deux années qui suivent ;
la législation exonère de l’impôt les gains minimes. Elle peut prévoir que l’impôt soit perçu par les cantons aux frais de la Confédération. Elle peut prévoir un impôt à la source pour garantir l’encaissement de l’impôt.
Qu’est-ce que l’impôt sur les gains en capital ?
Il s’agit d’instaurer une taxe – à un taux de 20 à 25%- sur les gains réalisés par des particuliers sur la vente d’actions et autres papiers-valeurs (titres), sur les transactions portant sur les monnaies étrangères – devises- et les opérations de spéculation. Ces gains ne sont soumis aujourd’hui à aucun impôt en Suisse.
Les pertes en capital pourront être déduites des gains en capital : par exemple, si un gain de 120 000 francs suisses est suivi d’une perte de 20 000, seuls 100 000 francs seront imposables ; les pertes pourront être prises en compte avec les gains réalisés pour une période maximale de deux ans.
Les premiers 5000 francs de gains en capital seront exemptés de l’impôt : les petits investisseurs ne seront ainsi pas touchés ; cet impôt touchera donc avant tout les grandes fortunes et les spéculateurs.
On estime à 1 milliard de francs suisses par année les recettes d’un tel impôt.
Tous les pays les plus industrialisés (membres de l’OCDE), à l’exception de la Grèce, imposent les gains en capital. L’instauration d’un tel impôt en Suisse ne créera donc pas de fuite des capitaux vers d’autres pays.
Techniquement, cet impôt est tout à fait réalisable : grâce aux moyens informatiques, il est possible d’enregistrer aujourd’hui à tout moment les gains ou les pertes réalisés.
Pourquoi un impôt sur les gains en capital ?
Contre les cadeaux fiscaux aux couches les plus favorisées, une mesure de justice fiscale
Il s’agit d’inverser la tendance des 20 dernières années en matière de fiscalité en Suisse, qui allège systématiquement la taxation des entreprises et des hauts revenus pour la reporter sur les salariés par le biais de l’imposition indirecte.
Parallèlement, alors que chaque franc du revenu des salariés est imposé, les gains en capital – le magazine Bilanz a calculé que les 250 personnes les plus riches de Suisse ont vu la valeur de leurs actions augmenter de 60 milliards de francs pour la seule année 1997- sont exonérés d’impôts.
Un pas dans la lutte pour une meilleure répartition de la richesse
Ces 20 dernières années, pendant que les salaires réels stagnaient voire reculaient en Suisse, la capitalisation boursière des entreprises cotées à la bourse suisse a été multipliée par 12.
En effet, les exigences de rentabilité – de l’ordre de 15%- des investisseurs financiers, en même temps qu’elles poussent les cours des actions à la hausse, pèsent sur les salaires et détériorent les conditions de travail des salariés.
Conséquence : les inégalités augmentent fortement : en 1997, 0,31% des contribuables contrôlait le 23,71% de la fortune déclarée.
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