L’impôt sur les gains en capital : un grain de sable dans la politique financière aux service des milieux dirigeants

Il est difficile de saisir la signification de l’impôt sur les gains en capital sans le mettre en relation avec la politique financière.

Dans l’économie de marché, l’Etat assume un certain nombre de tâches, intervient dans un certain nombre de domaines : l’agriculture, les transports, les communications, l’armée, l’éducation et la sécurité sociale etc. La vague de libéralisations-privatisations qui fait rage un peu partout dans le monde et déferle en Suisse depuis une dizaine d’années nous rappelle que les frontières de l’activité de l’Etat et du service public ne sont pas déterminées une fois pour toutes, mais sont un objet de lutte permanente. Le résultat de chaque lutte dépendra, en dernière analyse, du rapport de force entre les composantes sociales porteuses de projets différents : les salariéEs, les petits paysans et les usagers des services publics d’une part, les milieux dirigeants de l’autre.

La hauteur des dépenses nécessaires pour que l’Etat puisse remplir ces tâches est également au cÅ“ur d’un conflit constant. Ces dépenses sont, en Suisse comme dans la plupart des pays occidentaux, couvertes essentiellement par les impôts. Là aussi, l’enjeu est de taille. En effet, il y aura selon l’impôt une redistribution plus ou moins grande de la richesse.

Quelle a été la politique fiscale des autorités fédérales dans ces 15-20 dernières années, à l’époque de la mondialisation du capital ?

Politique de caisses vides : baisser les impôts touchant les entreprises et les riches tout en justifiant par la limitation des recettes les coupes aux dépenses sociales.

• Un aperçu général

Les milieux dirigeants et leurs relais politiques ont mené tout au long du XXème siècle et jusqu’à aujourd’hui, une politique des caisses vides (cf. Guex [1988], pp. 75-100). Cela signifie qu’ils ont conduit une bataille pour réduire le plus possible les impôts qui pèsent sur le capital et ont utilisé ensuite la limitation des recettes qui en a découlé pour justifier des coupes dans les dépenses publiques et en particulier dans les dépenses sociales.

Cette orientation a été fortement revendiquée au milieu des années ’80, alors que les comptes de la Confédération devenaient pourtant excédentaires dans un contexte de forte reprise économique. Les organisations patronales se sont appuyées sur cette nouvelle situation pour multiplier les démarches visant la limitation des recettes. En 1985, le Vorort (secrétariat de l’Union Suisse du Commerce et de l’Industrie –qui réunit les patrons les plus importants de l’industrie et du commerce–) […] affirmait en effet que " â€¦le moyen le plus efficace pour limiter les dépenses et réduire la quote-part de l’Etat consiste à pratiquer une politique de retenue en matière de recettes. " Quelques années plus tard, le Vorort confirmait sa position : "Le meilleur moyen de limiter l’expansion des dépenses est de limiter les recettes de l’Etat. Il vaut mieux que celles-ci soient comptées plutôt que trop abondantes. Dans la situation actuelle […] il s’agit […] d’ouvrir la voie à des allègements fiscaux absolument indispensables." [cf. Guex S., 1998, p.80].

La volonté des milieux dirigeants s’est traduite, au cours de la deuxième moitié des années ’80 par une série d’allègements de l’Impôt fédéral direct, où le manque à gagner fut d’au moins 400 millions de francs par année depuis 1986 et de 400 millions supplémentaires depuis 1989. Cette limitation des recettes fédérales ne pouvait que favoriser, au moment où la crise de la première partie des années ’90 a éclaté, la forte augmentation du déficit et par conséquent de la dette. En effet, toute crise économique est caractérisée par des licenciements de masse, donc par une augmentation plus ou moins correspondante des personnes au chômage et partant des dépenses qui y sont liées. En ayant limité les recettes dans les années précédentes, les milieux dirigeants avaient à la fois réduit leur participation aux coûts sociaux de la crise (dont ils sont en grande partie responsables via les licenciements) et crée les prémisses à la réduction des prestations sociales.

Au cours des années ’90, la stratégie des caisses vides s’articule autour de trois grands axes : la privatisation de pans entiers du service public, le report de la pression fiscale sur les salariés, et la réduction des dépenses –notamment les dépenses sociales. Ce sont ces deux derniers points qui retiendront désormais notre attention.

• Mesures concrètes de réduction d’impôt sur le capital et de réduction des dépenses

En synthèse : réduire l’Impôt fédéral direct (IFD) sans en remplacer les entrées et déplacer une partie de la charge fiscale de l’IFD vers l’imposition indirecte (notamment par la création de la TVA) ; couper les dépenses sociales.

a) A la fin de 1990, les parlementaires des partis gouvernementaux avalisent un paquet fiscal comprenant l’introduction de la TVA – en lieu et place de l’ICHA – et l’élimination sans compensation des droits de timbre. L’échec de ce paquet en 1991 en votation populaire n’emphêche pas l’introduction de la TVA au premier janvier 1995. La lutte contre les droits de timbre, quant à elle, n’est que renvoyée. Côté dépenses, on s’attaque notamment à l’AVS, par le biais de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes.

b) Depuis 1997 la reprise économique et la limitation des dépenses publiques favorise une rapide amélioration des comptes de la Confédération, qui deviennent même excédentaires en 1998 et 2000. La situation change mais les milieux dirigeants et la droite politique poursuivent leur politique. Il s’agit, disent-ils désormais, de réduire la charge fiscale – évidemment celle qui concerne les revenus, la fortune des milieux riches et les bénéfices des entreprises – afin d’empêcher l’apparition de nouvelles convoitises. En même temps, ils s’attaquent, avec le consentement des socialistes, aux dépenses sociales. Entre 1997 et 1998, Kaspar Villiger organise une Table ronde réunissant des représentants des partis gouvernementaux, des organisations patronales et syndicales ainsi que des cantons. Elle débouche sur un plan d’économies de 2 milliards de francs : entre autres, 300 millions en moins pour les rentes AVS/AI, 180 millions sur le dos des chômeurs, 30 millions sur celui des jeunes en formation, 500 millions de réduction des subventions fédérales aux cantons etc.

En octobre 2000 est présenté un nouveau plan fiscal. D’une part, il prévoit la réduction du droit de timbre : c’est en décembre 2000 que les Chambres avalisent leur suppression partielle –sont supprimés les droit de timbres de négociation, sont maintenus ceux sur les opérations des socitétés d’assurances-vie, des pouvoirs publics et des caisses de pension. Cette réduction de la charge fiscale sur le capital comporte une perte de 220 millions car elle n’est pas compensés par d’autres recettes. D’autre part, il faut signaler la modification de l’imposition du revenu des familles : le Conseil national vient d’offrir, le 26 septembre 2001, via la révision de l’imposition du revenu des familles, un cadeau fiscal d’environ 4 milliards de francs aux couches sociales les plus aisées, procédant ainsi à une nouvelle étape d’un transfert massif des charges fiscales sur les revenus des salariés.

c) La suite est déjà annoncée, notamment à travers le projet de "frein à l’endettement" qui sera soumis à votation populaire également le 2 décembre 2001. Afin de réduire la dette il s’agit, dit le Conseil fédéral, de lier le plafond des dépenses (les dépenses maximales) au montant des recettes. Or, comme les milieux dirigeants et la droite politique vont continuer leur politique d’allègement de la charge fiscale sur les entreprises et les milieux aisés, le frein à l’endettement ne pourra être qu’un nouveau moyen pour faire pression sur les dépenses sociales.

La réponse d’attac à la politique des caisses vides

L’argument de la concurrence fiscale

L’argument souvent avancé pour justifier cette politique est la concurrence internationale au niveau fiscal. Or, une étude de l’OCDE parue en 2000, montre clairement que s’il est vrai que la charge fiscale a augmenté dans ces dernières années, il est tout aussi vrai que les autres pays ont suivi une évolution semblables et surtout qu’au total, la charge fiscale en suisse reste largmenent inférieure à celle d’autres pays (35.1% du Produit intérieur brut (PIB) pour la Suisse, contre 37% du PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE et 42% du PIB dans les pays de l’Union européenne). [Cf. graphique n. 1]

La logique des besoins sociaux

Mais ce n’est pas sur ce terrain que nous devons répondre à la politique des caisses vides. En effet, si la charge fiscale était supérieure à celle d’un certain nombre d’autres pays de l’europe occidentale, serions nous alors favorables à une politique des caisses vides ? NON. Ce qui est en jeu, c’est la logique même des milieux patronaux et de tous les milieux politiques qui l’acceptent : réduction des recettes qui touchent les milieux dirigeants et les salariés aisés (donc remise en cause d’un certain transfert de richesses des couches les plus favorisées à celles moins favorisées), puis utilisation de la réduction des recettes pour justifier un attaque en règle contre les dépenses –sociales in primis–. Les intérêts de ces milieux ont primé sur la satisfaction d’importants besoins sociaux. C’est cette même logique qui porte ces milieux à proposer la libéralisastion-privatisations de pans entiers des services publics.

Nous croyons qu’il faut partir des besoins sociaux et en fonction de ceux-ci établir les moyens nécessaires pour y répondre. C’est le fondement d’une lutte pour un autre monde, qui passe par l’extension du service public, mais aussi par sa démocratisation (ce qui implique un participation active des salariéEs et des usagères/ers à leur gestion).

L’impôt sur les gains en capital serait un premier pas contre la logique de la politique des caisses vides –une logique qui serait par ailleurs renforcée par le mécanisme du frein à l’endettement également soumis en votation populaire le 2 décembre prochain.

NON au frein à l’endettement ; OUI à l’impôt sur les gains en capital