Grâce aux statuts cantonaux spéciaux, les sociétés étrangères voient leur taux d’imposition plonger bien au-dessous des taux exigés des entreprises suisses. Cette situation est considérée, avec raison, comme une «pratique fiscale dommageable» par l’Union européenne et l’OCDE.
Pour harmoniser la fiscalité des entreprises suisses et étrangères, la Confédération a dû se lancer dans le processus de la 3e réforme de l’imposition des entreprises qui a abouti au projet adopté en juin par le parlement. Or celui-ci s’apparente plus à une généralisation des statuts spéciaux qu’à un retour à la norme.
Toute la gauche s’est prononcée en faveur d’un référendum contre cette loi qui remet en cause l’équilibre financier de notre pays. Attac vous invite à signer immédiatement ce référendum. referendum_attac_F.pdf