Quatre cantons ont déjà lancé une initiative cantonale pour un salaire minimum légal : au Tessin, le projet de loi prévoit un salaire minimum mensuel interprofessionnel brut de fr. 4’000.-, versé treize fois par an, pour un contrat à temps plein basé sur un horaire de 40 heures hebdomadaires ; dans le canton de Vaud, l’initiative soutenue par nombreuses associations et organisations politiques - entre autres attac - fixe le salaire minimum à 3’500.- francs ; en Valais, le salaire minimum est également fixé à 3’500.- francs ; à Genève, SolidaritéS a fait aboutir une initiative qui prévoit « un salaire garantissant des conditions de vie décentes », sans que la modification de la Constitution indique un montant concret.

La communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) n’avait pas soutenu l’initiative de SolidaritéS, car elle pensait qu’elle pouvait être dangereuse, ne fixant ni un salaire minimum, ni l’instance qui le détermine. Par contre, la CGAS avait elle-même préparé un projet de loi qui contient les éléments suivants :
 le SML doit s’appliquer à l’ensemble des salarié-e-s du canton ;
 il serait fixé aux deux tiers du salaire médian (1) (soit à 4’233.- francs) ;
 l’adaptation du SML doit avoir lieu chaque année selon l’évolution de salaire médian ;
 la commission tripartite cantonale (CSME) édicte le SML, en prenant compte de l’évolution du côut de la vie, des assurances sociales et de la productivité.

Des contraintes juridiques et une initiative fédérale

Ces initiatives cantonales posent quelques problèmes. Ce qui est prévu avec un SML, notamment la fixation d’un salaire minimum légal pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs, ressemble à des initiatives qui ont déjà été lancées, il y a quelques années. Par exemple, dans les années cinquante, dans le canton de Bâle-Ville, une initiative populaire voulait promulguer une loi cantonale obligeant les employeurs à payer un salaire minimum de 2 francs par heure à tous les ouvriers, sans distinction (âge, fonction, etc.). Le Tribunal fédéral avait considéré que l’initiative était contraire à la liberté économique. En touchant indistinctement l’ensemble des employeurs et travailleurs, l’initiative violait le principe de proportionnalité (Journal du Tribunal fédéral 1955, 78). Ou encore, dans un cas similaire au Jura, le Conseil fédéral avait observé que « le salaire relève du contrat de travail, régi par le droit fédéral. Il appartient aux parties de le déterminer d’un commun accord : la liberté contractuelle prévaut (message du Conseil fédéral du 20 avril 1977).

Vu ces difficultés juridiques dans les cas antérieurs, la mise en œuvre d’un SML, sur le plan législatif, serait confrontée à certaines contraintes juridiques. Pour contourner ces contraintes, la seule solution reste une initiative fédérale fixant un article dans la Constitution fédérale.

Quelques chiffres

Indépendamment des contraintes juridiques qu’une initiative pour un SML pose, la discussion sur le salaire minimum pose également des questions politiques qu’on ne peut pas éviter, au risque qu’une telle initiative ait des conséquences négatives pour les salarié-e-s. Pour cela, il faut analyser la réalité actuelle du marché du travail.

Aujourd’hui, 11% des salaires suisses sont inférieurs à 3’500 francs. 19,2% des salariées et 6,0% des salariés gagnent moins de 3’800 francs, selon lesquels se trouvent beaucoup de jeunes dans le secteur des services (restauration, vente, etc.). Plus de 200’000 travailleuses et travailleurs, soit 6,7% des salarié-e-s, ont un salaire inférieur au seuil de pauvreté (working poor). Et en 2006, l’aide sociale a dû apporter un complément de revenu à 245’000 personnes sous-payées. Ce sont surtout des femmes, des jeunes et des immigré-e-s qui sont touché-e-s.

Il existe des conventions collectives de travail (CCT) qui règlent les salaires minimum. Si on examine en détail les CCT en Suisse, les résultats sont les suivants : au total, entre 35 et 42% des salarié-e-s sont couverts par des négociations collectives qui intègrent la négociation des salaires ; mais pas toutes les CCT comportent une clause sur l’adaptation du salaire minimum : seuls entre 15 et 18% des salarié-e-s travaillent sous conditions d’adaptation collective des salaires minimum. Et si on considère encore que la proportion des salarié-e-s qui est régulée par des CCT est divisée entre une adaptation collective du salaire pour toutes et tous les salarié-e-s protégé-e-s (52%) et une adaptation individuelle du salaire, dépendante de la productivité de chaque salarié-e-s, le taux de couverture est même plus bas. Cette situation est le résultat du développement des dernières décennies. Entre 1991 et 1996, le pourcentage des CCT qui obligeaient les employeurs à négocier la compensation inflationnaire des salaires est tombé de 21 à 0,3%, car le système de négociations a été décentralisé au niveau entrepreneurial (2).

Ces faits nous montrent qu’un SML pourrait déjà augmenter les salaires d’une importante partie des personnes actives sur le marché du travail, et ainsi combattre les bas salaires et transférer la richesse sociale du capital vers le travail. Mais il peut également compenser la faiblesse des CCT et ainsi jouer un rôle important pour la construction d’un rapport de forces favorable aux salarié-e-s dans les négociations de nouvelles CCT et, à travers celles-ci, éviter que le SML ne devienne un nouvel outil pour baisser les salaires. Pour cela faire, le lancement d’une initiative fédérale doit être le résultat d’une campagne de mobilisation large dans différents secteurs et milieux sociaux, notamment les jeunes, les femmes et les immigré-e-s.

Salaire minimum pour qui ?

Les chiffres mentionnés ci-dessus se limitent à décrire la réalité des personnes actives sur le marché du travail et les personnes exerçant un travail considéré comme « salarié ». Un salaire minimum légal exclut ainsi environ 200’000 sans-papiers qui travaillent et vivent en Suisse sans régulation de leurs conditions de travail ; il exclut les femmes au foyer, qui font des travaux dits de « reproduction » (cuisiner, repasser, nettoyer, etc.) et ainsi considérés comme non-productifs ; il exclut également les gens qui sont forcé-e-s à être actifs dans le marché du travail à travers les programmes d’intégration de l’aide sociale, du chômage, de l’assurance invalidité et de l’asile, mais qui sont subventionné-e-s par les assurances mentionnées et donc non soumi-e-s au droit du travail (cf. les programmes dits de “workfare”).

Le salaire minimum ne couvre pas tous les problèmes salariaux. C’est dans cette optique qu’il faut essayer de lier la revendication d’un salaire minimum avec d’autres revendications, par exemple avec le revenu garanti (cf. Angles d’Attac N. 56, novembre 2008), même si le droit suisse prévoit qu’une initiative doit respecter les principes d’unité de la forme et de la matière, ce qui complique la fusion dans le même texte de différentes revendications qui touchent l’ensemble de la population dépendant d’un salaire.

Question socialement décisive

Le salaire est une question socialement décisive. Une campagne qui thématise cette question ne peut se faire sans construction d’un mouvement social large défendant un salaire minimum et un salaire social (comme par ex. un revenu garanti, mais également l’AVS, l’AI, etc.), ni sans relai national. La crise, les attaques permanentes au salaire et le chômage qui augmente ont dégradé les rapports de forces sociaux. Mais la crise permet également de reposer le problème du salaire et de construire un rapport de force favorable aux besoins des salarié-e-s et, finalement, d’éclairer la nature de l’Etat bourgeois qui, d’une part intervient largement pour garantir les intérêts de détenteurs de capitaux (cf. sauvetage de l’UBS), et d’autre part ne pourrait pas intervenir sur une question sociale aussi décisive que le salaire.

(1) Le salaire médian situe le milieu dans la fourchette des salaires, les séparant en deux parties égales

(2) cf. Pelizzari, Schief (2007), Between Integration and Illusion – Corporatism in Switzerland