Voici neuf propositions concrètes d’Attac suisse pour tendre vers une plus grande justice fiscale :

1. Lever le secret bancaire, éliminer la distinction entre fraude fiscale et évasion fiscale. Il est indispensable de lutter sérieusement contre la fraude fiscale de Suisses en Suisse, et contre la fuite de capitaux profitant d’abord aux nanti-e-s, et ruinant les Etats du Nord et du Sud en soustrayant des sommes colossales à l’imposition dans leur pays d’origine. Nous demandons donc que la Suisse participe activement à la mise sur pied de programmes permettant de développer une fiscalité internationale juste et équitable.

2. Limiter la sous-enchère fiscale intercantonale. La concurrence fiscale entre les cantons est une spirale sans fin. Les caisses de l’Etat sont asséchées, provoquant le démantèlement des services publics dans des domaines vitaux tels que la formation et la santé, ainsi que la baisse des prestations sociales pour les plus démunis. Il convient donc de limiter étroitement les écarts entre les taux d’imposition cantonaux, particulièrement dans le domaine de la fiscalité des entreprises. De même, les forfaits fiscaux accordés aux riches étrangers dans certains cantons sont à bannir.

3. Renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu et extension des impôts directs fédéraux à la fortune. Le remplacement des impôts directs par des taxes indirectes régressives doit cesser. La majorité des recettes fiscales de l’état est constituée par des impôts indirects, tels que la TVA. Il est impératif de stopper le déplacement de l’assiette fiscale des riches vers les pauvres. Pour ce faire, la suppression des déductions fiscales sur les impôts directs est également nécessaire. Depuis des années, les partis bourgeois prétendent adopter des mesures fiscales favorables « aux familles ». Ce qu’ils ne précisent pas, c’est qu’ils pensent d’abord aux familles riches. En effet, toute déduction fiscale sur le revenu imposable profite en priorité aux plus hauts revenus.

4. Réforme de l’imposition des entreprises. Les réformes en cours conduiront à de nouvelles pertes pour les collectivités publiques. Nous demandons au contraire que les actionnaires soient taxés au même titre que les salariés. Donc, NON à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises en février !!

5. Taxation des gains en capitaux et des mouvements spéculatifs de capitaux. Alors qu’aujourd’hui des bénéfices immenses sont réalisés à partir de mouvements financiers spéculatifs, aucune taxe ne vient frapper les revenus réalisés grâce à de telles opérations. Il est temps de rééquilibrer la charge fiscale entre le travail et le capital, par exemple par l’introduction de la taxe Tobin.

6. Introduction d’un impôt fédéral sur les successions. La plupart des cantons ont supprimé ou fortement réduit ces dernières années les impôts sur les successions, en particulier en ligne directe. De tels impôts touchent avant tout – et modérément - les plus aisés et les très grosses fortunes. L’instauration d’un impôt sur les successions au niveau fédéral compenserait ces suppressions et permettrait de renflouer les caisses vides de la Confédération.

7. Introduction d’un système de primes d’assurance-maladie basées sur le revenu. La Suisse est le seul pays européen où le système de santé est financé pour l’essentiel par des taxes régressives comme le sont les primes d’assurance maladie par tête.

8. Mise sur pied d’égalité fiscale des propriétaires et des locataires. Si les locataires ne peuvent en principe pas déduire leur loyer de leur revenu imposable, les propriétaires peuvent, eux, déduire les frais hypothécaires de leur revenu imposable, jusqu’à concurrence de la valeur locative de leur maison.

9. Mettre fin à l’existence des paradis fiscaux qui causent chaque année des centaines de milliards de francs de pertes pour les collectivités publiques. Soutenir des initiatives internationales pour des standards plus transparents en matière de comptabilité et de transferts entre différentes filières de la même entreprise. Action concrète contre l’industrie de l’évasion fiscale : les cabinets d’audits, les avocats et les banques qui en profitent royalement.