L’article ci-dessous refait l’historique de la procédure entre Attac et Nestlé-Securitas, depuis l’émission de la TSR du 12 juin 2008, jusqu’au procès civil qui se tiendra les 24 et 25 janvier 2012 à Lausanne.

I. LE POINT SUR LA PROCEDURE PENALE (terminée en juillet 2009)

En date du 20 juin 2008, ATTAC-Suisse ainsi que plusieurs de ses membres auteur-e-s de l’ouvrage collectif « attac contre l’empire NESTLE » paru en mai 2004 à Lausanne, ont déposé une plainte pénale auprès du juge d’instruction cantonal vaudois, pour violation des article du code pénal protégeant le domaine privé (art. 179ss CPS) et violation de la loi sur la protection des données (LPD), ce contre toute personne qui aurait agi contrairement au droit employée par les entreprises SECURITAS et NESTLE.

Pour rappel, cette procédure pénale fait suite à l’émission TEMPS PRESENT diffusée à la TSR le 12 juin 2008, « SECURITAS. Un privé qui vous surveille », révélant qu’une employée de l’entreprise SECURITAS avait infiltré sous la fausse identité de « Sara MEYLAN » le groupe des auteur-e-s du livre précité. Cette employée appartenait au service « Investigation Services » de l’entreprise SECURITAS. L’espionnage était mené pour le compte de l’entreprise NESTLE. Selon TEMPS PRESENT, l’espionne de SECURITAS avait pour mission de rédiger des rapports détaillés des réunions du groupe des auteur-e-s. Elle avait en effet participé à ses réunions, y compris au domicile des auteur-e-s. Elle avait eu accès, par le biais d’une liste restreinte d’adresses électroniques, à l’ensemble des recherches menées par les auteur-e-s, à leurs sources et leurs contacts tant en Suisse qu’à l’étranger. L’espionne de SECURITAS avait ainsi collecté des données à l’insu des auteur-e-s de l’ouvrage précité par irruption dans leur sphère privée, dans le but de leur transmission à NESTLE.

L’émission MISE AU POINT de la TSR du 7 septembre 2008 a ensuite révélé qu’une autre employée de SECURITAS avait infiltré d’autres organisations, depuis 2002 et jusqu’en 2005 au moins, sous la fausse identité de Shanti MULLER. Cette dernière est aussi devenue la supérieure de « Sara MEYLAN ».

Durant le déroulement de l’enquête, SECURITAS et NESTLE ont fortement minimisé l’activité d’espionnage, ne renseignant pas spontanément l’autorité pénale sur son ampleur, sur les moyens utilisés, sur ses résultats et sa durée.

Le 26 septembre 2008, les plaignant-e-s ont dénoncé au juge d’instruction l’existence une troisième espionne de SECURITAS, cette fois sous son vrai nom, encore active au sein d’ATTAC en 2008. NESTLE et SECURITAS avaient d’abord prétendu que l’espionnage avait cessé au départ de « Sarah MEYLAN » en juin 2004 ; à la découverte de l’activité de cette troisième agente, elles ont ensuite prétendu que leur espionne n’avait pas rédigé des rapports confidentiels sur les activités des plaignant-e-s au-delà de l’année 2005.

Se fiant totalement aux déclarations de SECURITAS et NESTLE, le juge d’instruction cantonal a rendu une première ordonnance de non-lieu en date du 12 février 2009. Cette ordonnance a été annulée par le Tribunal cantonal vaudois sur recours des plaignant-e-s. Dans son recours, ATTAC Suisse et ses membres ont dénoncé le fait que la bonne foi de ces entreprises n’a jamais été mise en doute par le Juge d’instruction cantonal, lequel s’est reposé quasi exclusivement sur leur collaboration pour établir les faits. Dans le cadre de la procédure de recours, le Ministère public a constaté lui aussi que l’instruction menée par le juge d’instruction cantonal avait été lacunaire, et que plusieurs éléments méritaient d’être instruits plus avant, notamment afin de déterminer la durée de l’espionnage et son résultat.

Après un bref complément d’enquête, le juge d’instruction cantonal a rendu une seconde ordonnance de non-lieu en date du 29 juillet 2009, estimant qu’il n’y avait pas de place pour l’application d’une quelconque infraction dans ce dossier : la seule infraction pouvant entrer en ligne de compte selon lui, à savoir la violation de la loi sur la protection des données, se prescrivant par 3 ans.

Vu les obstacles rencontrés dans l’établissement de la vérité, les plaignant-e-s ont renoncé à former un nouveau recours contre cette seconde ordonnance de non-lieu.

Le livre « Affaire classée » du journaliste Alec Feuz, paru en 2009 aux Editions d’En bas à Lausanne, fait une analyse scrupuleuse et lucide de l’enquête menée par le juge d’instruction cantonal.,

II. LE POINT SUR LA PROCEDURE CIVILE (toujours pendante)

1. En juin 2008, ATTAC-Suisse ainsi que plusieurs de ses membres auteur-e-s de l’ouvrage collectif « attac contre l’empire NESTLE » paru en mai 2004 à Lausanne, ont ouvert action (voir chiffres 2 et 3 ci-après) auprès du Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne contre les entreprises SECURITAS et NESTLE, pour violation des articles du code civil protégeant la personnalité contre toute atteinte illicite (art. 28ss CCS) et violation de la loi sur la protection des données (LPD).

Cette procédure civile fait également suite à l’émission TEMPS PRESENT diffusée à la TSR le 12 juin 2008, « SECURITAS. Un privé qui vous surveille ».

2. En date du 20 juin 2008, ATTAC-Suisse et ses membres espionnés par SECURITAS pour le compte de NESTLE ont d’abord saisi le juge civil d’une requête de mesures provisionnelles visant à assurer la conservation des preuves et la confiscation de tous documents, enregistrements, photographies sous forme informatique, manuscrite ou sonore résultant de l’espionnage. Pour que sa requête fût admise, ATTAC-Suisse et ses membres espionnés devaient rendre vraisemblable une atteinte imminente ou actuelle à leurs droits de la personnalité. ATTAC-Suisse et ses membres espionnés devaient également rendre vraisemblable que le comportement de NESTLE et SECURITAS au 20 juin 2008 faisait craindre sérieusement une atteinte future à leurs droits de la personnalité.

Or cette requête de mesures provisionnelles a été rejetée le 8 août 2008. Le 9 avril 2009, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a communiqué aux parties la motivation de sa décision. En substance, le juge civil a estimé qu’ATTAC-Suisse et ses membres espionnés n’avaient pas établi, au 8 août 2008, la vraisemblance d’une atteinte imminente, actuelle ou future à leurs droits de la personnalité. Le juge civil a estimé cependant « qu’il est permis de douter que la production (des documents résultant de la récolte de données) de NESTLE SA soit complète ». Sur la base des rapports confidentiels produits par NESTLE, l’espionnage d’ATTAC a été qualifié d’« illicite » par le juge civil. Dans sa motivation, le juge civil a en effet déjà relevé qu’il y avait bel et bien eu « violation de la sphère privée des membres d’ATTAC-Suisse requérants et de l’association ellemême ».

3. En date du 30 juin 2008, ATTAC-Suisse et ses membres espionnés ont saisi le même juge civil d’une action civile au fond, prenant les conclusions suivantes :
 I. ordonner à NESTLE et SECURITAS de communiquer le résultat complet de la surveillance et de la récolte d’informations dont les auteur-e-s du livre « attac contre l’empire NESTLE » ainsi que l’association ATTAC-Suisse ont fait l’objet par irruption dans leur sphère privée, y compris les informations sur l’origine des informations et données récoltées ;
 II. ordonner à NESTLE et SECURITAS de communiquer le but de la surveillance et de la récolte d’informations en question ;
 III. constater que cette surveillance et cette récolte d’informations par NESTLE et SECURITAS est illicite ;- IV. constater que cette surveillance et cette récolte d’informations par NESTLE et SECURITAS constitue une atteinte illicite à la personnalité ;
 V. ordonner la restitution du résultat complet de la surveillance et de la récolte d’informations par NESTLE et SECURITAS ;
 VI. faire publier le jugement par voie de presse et aux frais de NESTLE et SECURITAS ;
 VII. condamner NESTLE et SECURITAS à verser aux auteur-e-s du livre précité ainsi qu’à l’association ATTAC-Suisse un montant total de Fr. 27’000.- [3’000.- par plaignant] à titre de réparation morale.

Cette procédure, émaillée de plusieurs incidents qui l’ont retardée, est toujours pendante. L’audience préliminaire a eu lieu le 3 juin 2009.

L’audience d’instruction et de jugement aura lieu les 24 et 25 janvier 2012 auprès du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne. De nombreux témoins seront entendus, en particulier les employées de SECURITAS qui ont récolté les informations et établi des rapports confidentiels sur ATTAC-Suisse et ses membres espionnés, ainsi que les employés de NESTLE destinataires de ces rapports.