Nous n’avons que trop entendu le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz dire que la réforme n’avait pour tout objectif que d’alléger la double imposition économique, alors que celle-ci n’est rien d’autre qu’une construction bourgeoise. On veut limiter à 60 % l’imposition des dividendes liés aux bénéfices des entreprises pour les gros actionnaires. Mais on oublie que les salariés, une fois qu’ils ont touché leur salaire de leur entreprise, doivent encore payer des impôts sur ce salaire et que ces impôts s’appliquent bel et bien à 100 % de leur salaire ! De plus, l’allègement de la double imposition économique concerne les personnes physiques ; en tant que tel, il ne devrait pas entrer dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises, qui est conçue pour les personnes morales (= les entreprises). L’allègement prévu pour les actionnaires qui détiennent au minimum 10% des actions d’une société anonyme peut être considéré comme le premier pas vers l’exonération, à plus long terme, pour tous les actionnaires. D’après M. Merz, les dividendes engrangés par les actionnaires seront à terme réinvestis. Il est pourtant clair qu’on ne peut pas compter sur un tel comportement des actionnaires. On peut plutôt supposer que les entreprises, à l’avenir, au lieu de verser un salaire à leurs employés (qui, dans de très nombreuses PME, sont en même temps actionnaires) leur verseront des dividendes : cela procurera des avantages fiscaux à l’entreprise. Mais pour les institutions sociales, cela peut devenir grave dans la mesure où les dividendes sont exonérées de cotisations sociales.
En ce qui concerne le renforcement des petites et moyennes entreprises (PME), la réforme a des effets secondaires déformants : actuellement, une entreprise industrielle de trois employés, Novartis ou l’UBS, avec leurs dizaine de milliers d’employés et des revenus qui se chiffrent en milliards, sont soumis à la même forme juridique. Or en soulageant les PME, on renforcera surtout les grands industriels. Il serait donc préférable d’envisager un réajustement des droits fiscaux et juridiques des sociétés aux besoins spécifiques des PME.
Autre point important : l’imputation de l’impôt sur les bénéfices à l’impôt sur le capital, ce qui revient à une abolition indirecte de l’impôt sur le capital. Ce pas supplémentaire est à mettre en lien avec une troisième réforme de l’imposition des entreprises d’ores et déjà planifiée, qui prévoit de ramener les impôts des entreprises au niveau de ceux des holdings, c’est-à-dire exclusivement un impôt sur le capital de 0,02 ‰ (les holdings ne paient pas d’impôts sur les bénéfices dans la mesure où elles ne font, ici, que gérer des participations au capital ; leurs bénéfices, elles les font à l’étranger). C’est dans ce débat que s’inscrit la querelle fiscale avec l’UE. L’Union européenne reproche à la Suisse deux pratiques, notamment l’imposition forfaitaire pour les riches et la suppression des impôts sur les bénéfices pour les holdings. Le département fédéral des Finances, soutenu par Economiesuisse (Fédération des entreprises suisses) et les banques suisses, contourne cette critique en se préparant, avec une troisième réforme, à calquer le statut fiscal des entreprises sur celui des holdings. Quelle ironie ! La deuxième réforme va pénaliser essentiellement les villes dans la mesure où, contrairement aux communes rurales, elles hébergent plus de personnes morales. Il faut souligner que les villes ont déjà été touchées de plein fouet par la première réforme de l’imposition des entreprises (baisse des impôts sur les sociétés de 25 % à 15 % et baisse des taux de calcul de la patente de 5 % à 3,5 %, c’est-à-dire une réduction de l’ensemble des charges dans les sociétés anonymes de 38,8 % à 29,8 %).
Les contre-réformes fiscales néo-libérales vont de plus en plus loin. On estime aujourd’hui que l’ensemble des offensives politiques menées au niveau fédéral met en cause 40 à 50 % des impôts directs en Suisse. A terme, des chiffres de cette importance vont finir par porter préjudice à tout le monde.

Traduction : Andrée Durand et Didier Aviat (Coorditrad.attac.org)