A propos de l’attitude des autorités Suisses et les négociations à l’OMC.

Grâce à la campagne internationale contre l’AGCS, mise œuvre depuis deux ans, les dangers liés à l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC sont aujourd’hui connus du grand public : cet accord sert en premier lieu les intérêts des entreprises transnationales, qui comptent tirer profit du bradage des services publics. Ces entreprises s’approprient de plus en plus vite le contrôle d’une part croissante de l’économie globale. Les chiffres de l’OCDE indiquent que, chaque année, des biens d’une valeur de plus de 150 milliards de dollars US sont transférés du secteur public au secteur privé. L’évolution du domaine des télécommunications le montre clairement : les monopoles d’Etat ont été démantelés, mais les télécommunications sont soumises à une concentration internationale croissante. La bataille entre RWE, E.On et Vivendi autour de l’eau se joue d’ores et déjà à l’échelle globale. Ainsi, les infrastructures fondamentales sont soustraites à tout contrôle public et parlementaire.

Bilan négatif des libéralisations
Un bilan provisoire des politiques de libéralisation montre que pratiquement aucune des promesses faites en rapport avec les libéralisations n’a été tenue : l’impératif du profit exige que la demande solvable prime sur les droits, et n’a pas conduit à des services publics « de meilleure qualité, moins chers et plus proches des citoyens », comme le promettait le titre d’un manifeste de privatisation dans les années 1980. Les anciens services publics doivent entrer en concurrence avec de nouveaux prestataires et générer plus de profits : augmenter les prix jusqu’à la limite de l’acceptable, supprimer les services non rentables, qui peuvent pourtant être socialement utiles, éliminer les désavantages concurrentiels liés à des exigences d’utilité publique ou à des critères écologiques... Pour baisser les coûts de production, les salaires et les conditions de travail sont mis sous pression, comme le montre le récent exemple d’Orange. Les investissements sont dirigés dans des secteurs promettant une rentabilité immédiate, alors que les infrastructures sont laissées à l’abandon. Comme le prouve le refinancement colossal d’une infrastructure ferroviaire en déliquescence par le gouvernement social-libéral anglais, l’argument de l’assainissement des finances publiques s’avère également caduc.

Des négociations obscures
La pression publique visant à soustraire le domaine des services publics aux négociations de l’AGCS a conduit le Conseil fédéral à déclarer que les domaines de l’éducation, de la formation, du trafic ferroviaire et routier et de la Poste ne présentaient que « peu d’intérêt offensifs » pour la Suisse. Les demandes de libéralisation de la Suisse se concentreraient, selon le Conseil fédéral, sur les « services à haute valeur ajoutée » tels que les services financiers ou le tourisme. Concernant les engagements de la Suisse, le gouvernement reste très évasif, mains concède néanmoins que la Suisse se prononcerait pour exclure le domaine de l’eau « du champ d’application de l’AGCS ». Ces déclarations sont interprétées dans le sens d’une exclusion générale du service public des négociations sur l’AGCS. Cette interprétation est pour le moins douteuse, et ce pour les raisons suivantes :

1. Le concept du service public reste vague. Le Conseil fédéral insiste sur le fait que « l’accord ne couvre pas les service publics », si ceux-ci ne sont pas fournis sur une base marchande et ne sont pas en concurrence avec les services offerts par d’autres prestataires. Quel cela signifie-t-il ? La participation des patients aux frais d’hospitalisation implique-t-elle déjà une base marchande ? Il n’existe pratiquement plus de services gouvernementaux en tant que tels. Et les pays en développement ne seront pas rassurés de savoir que la Suisse vise « uniquement » leurs services financiers : car l’exigence de démanteler les mécanismes de contrôle des flux financiers leur enlèvera la possibilité de réglementer le domaine sensible des investissements, et mettra donc leurs systèmes de sécurité sociale sous pression.

2. En ce qui concerne les engagements de la Suisse, des exigences de libéralisation des services postaux lui ont été adressées, notamment par l’Union Européenne, qui poursuit une politique d’expansion dans ce domaine. Il est probable que la Suisse soit disposée à faire des concessions dans ce secteur, ainsi que dans celui des transports urbains et de l’eau. En 2000, la Suisse s’était engagée à n’exclure aucun secteur des négociations, ce qui ne contribue pas à crédibiliser les déclarations actuelles du Conseil fédéral sur la protection des services public lors des négociations de l’AGCS.

3. La Suisse a déjà pris des engagements concernant le service public lors de précédents cycles de négociations, notamment dans le domaine de l’éducation. Le Conseil fédéral affirme que l’AGCS permet à l’Etat « d’appliquer des lois nationales pour les prestataires étrangers de services, pour autant que ces lois ne soient pas discriminatoires ». Pourtant, dès qu’un service est soumis au régime de l’AGCS, l’Etat doit remplir les engagements horizontaux tels que le « traitement national ». Le traitement national implique qu’un Etat doit accorder les avantages concédés à une entreprise suisse à tous les prestataires de services. A l’avenir, on peut donc craindre que les investisseurs étrangers demandent des subsides de l’Etat en s’appuyant sur l’exigence de non-discrimination, ce qui aurait des conséquences désastreuses pour le système de formation public.

4. Le Conseil fédéral prétend que l’AGCS n’aurait eu, jusqu’à présent, « aucun effet négatif sur la Suisse et son service public ou sur le service universel ». La libéralisation du marché des télécommunications représente pourtant un effet des précédents engagements pris dans le cadre de l’AGCS. C’est le fait de séparer les télécommunications des services postaux, et donc l’interdiction des subventions croisées, qui a conduit à la fermeture en masse des bureaux de poste que nous observons actuellement.

La résistance reste nécessaire
Avec d’autres organisations en Suisse et en Europe, attac suisse maintiendra la pression exercée sur les gouvernements. Le rejet de la LME ou les résistances contre la restructuration de la Poste montrent qu’il existe, au sein de la population, une large mobilisation contre le bradage du service public. Pendant la deuxième moitié du mois de mars, une série d’actions de protestation auront lieu en Suisse, parallèlement aux négociations de l’OMC à Genève. Ces actions de protestation appuieront les revendications visant à faire cesser les négociations et à exiger la publication de l’ensemble des positions défendues par la Suisse dans le cadre de ces négociations.

Alessandro Pelizzari, secrétaire d’attac suisse