10 exigences à l’Europe pour un commerce plus juste

Appel européen à l’adresse du conseil des ministres du commerce de l’Union européenne du 24 avril, visant à définir la position commune dans les négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Cet appel a été coordonné par le réseau européen "Seattle To Brussels" dont attac suisse est membre (www.S2Bnetwork.org).

Auf Deutsch, in English

DECLARATION D’ONG EUROPEENNES AU CONSEIL COMMERCIAL INFORMEL DE L’UE

24 avril 2005

Les gouvernements de l’UE et la Commission Européenne ont été les fervents promoteurs de la libéralisation du commerce. Confrontée à l’évidence croissante des coûts sociaux, économiques et environnementaux de cette politique, et mise sous pression par les opinions publiques, la rhétorique a commencé à changer. Cependant, tandis que la rhétorique se transformait, la pratique est restée inchangée.

Les gouvernements de l’UE et la Commission Européenne doivent changer ces politiques commerciales qui font du tort aux communautés pauvres, provoquent des dégâts sur l’environnement, induisent des inégalités croissantes entre les sexes et minent le respect des droits humains, sociaux, culturels et écologiques des hommes et femmes nés au Sud comme au Nord. Par conséquent, les ONG soussignées exigent que les gouvernements de l’UE et la Commission Européenne prennent en compte les points présentés dans cette déclaration.

A PROPOS DU MANDAT COMMERCIAL DE L’UE

Actuellement la Commission Européenne négocie les politiques commerciales sur la base du mandat qui lui fut concédé par le Conseil des Ministres durant la préparation de la 3ème Conférence Ministérielle de l’OMC à Seattle en 1999. Depuis lors deux conférences ministérielles ont échoué, à Seattle (1999) et à Cancun (2003), et un nouveau cycle de négociations fut lancé à Doha (2001). Néanmoins, le mandat de l’UE resta inchangé. Il est fortement douteux de continuer à utiliser un mandat qui a été élaboré sans les 10 nouveaux pays membres. La pertinence de ce mandat est par conséquent très contestable, particulièment si l’on considère que les 10 nouveaux membres n’ont pas participé à l’élaboration du mandat actuel.

Les ministres du commerce de l’UE doivent changer le mandat actuel du Commissaire au Commerce Extérieur afin de :
 Assurer la souveraineté alimentaire des populations
 Protéger les moyens d’existence et l’environnement
 Fournir un accès aux services essentiels
 Cesser les Accords de Partenariat Economique (APE) injustes
 Réguler l’activité des entreprises
 Mettre fin aux conditions commerciales imposées par la Banque Mondiale et le FMI
 Evaluer l’impact du commerce
 Freiner l’influence excessive des grandes corporations
 Augmenter la transparence et la démocratie

Nous exigeons particulièrement :

• LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE DES PEUPLES

Plus de 70% des populations les plus pauvres du monde vivent dans les zones rurales et dépendent de l’agriculture pour assurer tout ou partie de leur revenu. Pour beaucoup, les marchés locaux sont bien plus importants que les marchés internationaux, et il est donc essentiel pour elles de pouvoir vendre leurs produits localement. Cependant, la politique commerciale agricole entreprise via l’OMC, via des accords commerciaux régionaux, la Banque Mondiale et le FMI ouvre ces marchés locaux aux produits importés à bas prix. Cela a un effet désastreux sur les familles d’agriculteurs à la fois au Sud et au Nord. Les négociations commerciales agricoles actuelles au sein de l’OMC continuent à favoriser l’agrobusiness, la grande distribution et les commercants aux dépens des familles de fermiers engagés dans le développement durable, des sans-terres, des travailleurs du secteur alimentaire, des consommateurs et de l’environnement. Les règles actuelles, tout comme la majorité des règles qui sont proposées, menacent le droit à l’alimentation et le droit de production alimentaire destiné à la consommation locale, mettant ainsi en péril la souveraineté alimentaire de tous les pays.

En 1994, l’UE et les Etats-Unis imposèrent des règles à l’OMC qui légalisaient de fait les activités de dumping (c’est à dire, le fait de vendre des produits à un prix inférieur au coût de production). Les propositions actuelles pour contrer le problème du dumping se révèlent vaines, car le système de classification des aides nationales offre la possibilité de considérer comme légal le nouveau système de soutien à la production agricole tournée vers l’exportation, même à des prix inférieurs aux coûts de production, au travers de paiements directs. A moins que de nouvelles mesures ne soient prises, comme la fin de toute forme de concurrence à l’exportation, y compris les subventions à l’exportation, le dumping continuera.

• 1ère EXIGENCE

Afin que l’UE gagne en légitimité sociale et environnementale à l’échelle internationale (ce qui veut dire : des prix agricoles justes, une production durable, la gestion de l’offre, la priorité aux marchés locaux/régionaux), l’UE doit :
 (a) changer sa politique agricole,
 (b) défendre l’interdiction de toute forme de subvention utilisée pour exporter en dessous des coûts de production sur le marché international (y compris l’utilisation actuelle de la « boîte verte »),
 (c) défendre le droit de tous les pays à se protéger contre des importations agricoles à trop bas prix,
 (d) défendre le droit de tous les pays et Unions internationales à subventionner l’agriculture quand elles n’exportent pas au dessous des coûts de production.

70% des citoyen-ne-s européen-ne-s ne veulent pas manger d’OGM (Organismes Génétiquement Modifiés). De tels produits privent les consommateurs de choix, rendent les agriculteurs dépendants de quelques grandes compagnies et menacent la sécurité alimentaire des pays en développement. Des études de plus en plus nombreuses démontrent que les OGM infligent de graves dommages à la vie sauvage et à la biodiversité. Pour imposer les OGM sur le marché global, une coalition menée par les Etats-Unis a déposé un recours légal devant l’OMC, accusant l’UE de faire obstacle au commerce en restreignant l’importation d’OGM. On attend une décision à l’été 2005, et, si les Etats Unis gagnaient, ce n’est pas seulement l‘UE qui devrait accepter l’alimentation et l’agriculture génétiquement modifiées, mais également le tout reste du monde.

• 2ème EXIGENCE

Les gouvernements de l’UE doivent placer le bien-être de leurs citoyens, de leurs consommateurs et de l’environnement au dessus des intérêts de l’industrie des biotechnologies et de ceux des Etats Unis. En se basant sur le souhait de ses citoyens, l’UE doit cesser d’approuver les nouveaux produits génétiquement modifiés et doit maintenir les interdictions nationales, en développant une législation propre à assurer des zones libres d’OGM afin de garantir le droit des gouvernement européens et du reste du monde à vivre sans OGM. L’UE doit clairement rejeter toute décision résultant du présent recours devant l’OMC qui mènerait à l’introduction d’aliments OGM sur les marchés européens.

• PROTECTION DES MOYENS D’EXISTENCE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Les négociations sur l’Accès aux Marchés Non Agricoles (NAMA en Anglais) à l’OMC pourraient avoir de sérieuses répercussions sur l’emploi, l’environnement et le développement durable. De plus, l’Annexe B du pack de Juillet ignore les inquiétudes et les intérêts de nombreux pays en voie de développement. Par conséquent, la base des négociations devrait être le rejet du pack négocié.

Malheureusement, avec le NAMA, de nombreux pays industrialisés, y compris l’UE, poursuivent agressivement des tactiques de négociation destinées à faire levier sur les pays en voie développement pour qu’ils ouvrent leur marché. Par conséquent, de nombreux pays en voie de développement font face au risque de désindustrialisation avec de lourdes conséquences sur le niveau et la qualité des emplois, et la perte d’une importante partie du revenu national basé sur les droits de douanes, pourtant essentiels au financement de nombreux services fondamentaux. Le NAMA aurait pour résultat l’enfermement de beaucoup de pays en développement dans leur dépendance aux matières premières, tout en décourageant la diversification.

De plus, dans le NAMA, toutes les ressources naturelles sont en fait mises sur la table pour leur libéralisation partielle ou complète, avec une attention particulière actuellement portée sur la pêche et les produits de la pêche, les pierres précieuses et les minerais. Ainsi le NAMA pourrait avoir un impact très significatif sur les ressources naturelles des pays et sur les politiques de protection de l’environnement. De nombreuses normes environnementales en Europe et ailleurs sont mis à l’épreuve de façon préoccupante dans les négociations actuelles du NAMA.

• 3ème EXIGENCE

L’UE doit cesser d’encourager les négociations sur l’accès aux marchés non agricoles (NAMA) et accepter une évaluation complète et indépendante des effets potentiels du NAMA au niveau du développement social, environnemental, et de l’égalité des sexes. De même, l’UE ne doit pas accepter de rabaisser ses standards environnementaux, sociaux et de santé. L’UE doit s’assurer que la marge de manÅ“uvre des politiques gouvernementales est protégée, y compris pour l’usage de barrières douanières et non douanières dans l’intention réelle de promouvoir des économies durables.

• L’ACCES POUR TOU-TE-S AUX SERVICES ESSENTIELS

L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) est un accord de l’OMC qui augmente la capacité des grandes compagnies à fournir des services tels que la santé, le transport et l’éducation. En particulier, L’UE propose maintenant que les services de distribution de l’eau soient inclus dans cet accord. Néanmoins, un milliard de personnes dans le monde n’a pas accès à l’eau potable. Les Nations Unies s’étaient fixé l’objectif de réduire ce chiffre de moitié d’ici 2015, tandis que, dans le cadre des négociations de l’OMC sur l’AGCS, l’UE a demandé à 72 pays d’ouvrir leur « marché » de l’eau. Cela menace les objectifs de l’ONU, en donnant plus de pouvoir aux grandes compagnies de l’eau, tout en réduisant le contrôle gouvernemental sur elles. Si nous citons Suez Lyonnaise, la plus grande compagnie de l’eau au monde, l’eau représente « un produit qui normalement devrait être gratuit, et notre travail est de le vendre ». Il est clair que l’action de l’UE mène à une modification irréversible de l’accès à un bien aussi essentiel que l’eau.

Le programme de travail actuel de Doha pour les négociations de commerce mondial devait être orienté vers les priorités de “développement” des pays du Sud. Cependant, d’énormes pressions s’exercent sur les pays en voie de développement afin qu’ils ouvrent leur marché sur les services-clés aux compagnies basées dans les pays développés et qui ne visent que le profit. L’UE continue d’exiger des pays en développement des engagements sur des secteurs clé comme les finances, l’énergie, l’environnement, l’eau, le tourisme, les postes et les transports. Et c’est justement dans ces secteurs que les grandes compagnies européennes cherchent à étendre leurs parts du marché global. Il n’existe aucune preuve suggérant que l’ouverture de ces services aux corporations basées à l’étranger a aidé et aidera les objectifs et les priorités de développement des pays du Sud.

De plus, l’AGCS dont on vantait au début la flexibilité, prétendant que les pays pourraient choisir de placer leurs services sur la table de négociations ou pas, s’est révélé une illusion. En effet, de façon à augmenter les pressions, la Commission Européenne, entre autres, a insisté en faveur de l’établissement de lignes directrices pour les négociations de l’AGCS.

• 4ème EXIGENCE

Une évaluation complète doit être menée sur l’impact social, environnemental, le développement et l’égalité entre les sexes de la libéralisation des services, avant de continuer les négociations actuelles de l’AGCS. Les services essentiels comme l’eau, l’énergie, l’éducation et la santé, dont l’accès est essentiel pour le développement humain et la participation des femmes, doivent être exclus des négociations.

• CESSER LES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ET AUTRES ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX

Le développement futur des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est sérieusement menacé par les Accords de Partenariat Economiques (APE) bilatéraux inéquitables qui se négocient actuellement entre l’UE et les pays de l’ACP.

Les APE proposés par l’UE incluent des exigences de libéralisation du commerce qui vont bien au-delà de toutes les discussions jamais menées à l’OMC, menant à une ouverture profonde et spectaculaire des marchés des pays de l’ACP, dans un délai très court, probablement d’ici 10 à 15 ans. De plus, l’UE insiste sur des négociations commerciales au sein de l’OMC dans des secteurs auxquels les pays ACP se sont longtemps opposés (par exemple les sujets de Singapour ). Cela affaiblit les positions de négociation des pays de l’ACP à l’OMC et accentuera la pauvreté dans ces pays.

• 5ème EXIGENCE

L’UE doit abandonner ses exigences de libéralisation réciproque du commerce, exclure les sujets de Singapour et honorer immédiatement son engagement de fournir aux pays de l’ACP des alternatives aux APE non réciproques et viables, parallèlement aux négociations d’APE en 2005.

• REGULER LES ACTIVITÉS DES MULTINATIONALES

L’UE insiste pour les développements de normes pour l’investissement dans les accords commerciaux bilatéraux qui donneraient des droits accrus aux entreprises, aux dépens des populations et de l’environnement. De telles règles pour les investissements limiteraient la marge de manÅ“uvre des gouvernements et des sociétés civiles pour réguler leur économie et renforceraient les droits des compagnies étrangères. Un exemple très parlant d’impact négatif et à long terme au niveau politique, social et environnemental de ces accords d’investissement est l’ALENA, l’accord de libre échange entre les Etats Unis, le Canada et le Mexique. De nombreux procès engagés par des entreprises ont été utilisés pour défier ou casser des décisions démocratiques en faveur de la protection de la santé publique et de l’environnement.

Les puissantes et influentes compagnies transnationales (TNCs) de l’économie globalisée actuelle ne sont pas tenues responsables des effets pervers de leurs actions. Les gouvernements et leurs représentants élus doivent s’assurer que les TNCs assument leurs responsabilités face aux communautés affectées, par le moyen de normes légales obligatoires de responsabilité et par la transparence. Lors du Sommet des Nations Unies pour le Développement Durable, les gouvernements se mirent d’accord pour « Promouvoir activement la responsabilité et la transparence des entreprises, se basant sur les principes de Rio, y compris grâce au développement complet et la mise en Å“uvre effective de mesures et d’accords intergouvernementaux... »

• 6ème EXIGENCE

L’UE doit abandonner son insistance actuelle pour plus d’accord de protection des investissements dans les accords commerciaux bilatéraux et doit promouvoir des règles contraignantes en matière de responsabilité des entreprises.

• ABANDONNER LES CONDITIONS COMMERCIALES IMPOSÉES PAR LE FMI ET LA BANQUE MONDIALE

La Banque Mondiale et le FMI imposent des réformes économiques risquées et à l’efficacité non démontrée aux pays pauvres, en attachant des conditions à l’allègement des dettes et l’aide. Ils font pression sur ces pays afin qu’ils réduisent leurs dépenses publiques, qu’ils ouvrent leur marché au commerce extérieur et à l’investissement, suppriment les subventions d’état et privatisent les entreprises publiques, y compris les services publics. De nombreux pays pauvres doivent aussi obtenir un blanc-seing du FMI pour recevoir l’aide d’autres pays, ce qui donne au FMI une influence immense « en coulisse ».

Les gouvernements de l’UE, qui sont les principaux actionnaires de la Banque Mondiale et du FMI, disent qu’ils s’opposent à l’usage de conditions commerciales et soutiennent des stratégies de développement propre à chaque pays. Cependant, la Banque Mondiale et le FMI continuent d’exercer une influence énorme, remodelant les stratégies nationales par des conseils politiques souvent biaisées en faveur du libre échange, et en donnant leur autorisation au document final. Imposer des conditions commerciales aux pays pauvres en échange de l’aide est injuste, non démocratique et inefficace. Les pays pauvres devraient avoir le contrôle de leur propre développement économique.

• 7ème EXIGENCE Les gouvernements de l’UE devraient user de leur influence pour empêcher la Banque Mondiale et le FMI d’imposer des conditions commerciales aux pays pauvres.

• EVALUER LES EFFETS DU COMMERCE

La Direction Générale pour le Commerce Extérieur de la Commission Européenne (DG Commerce Extérieur) dépense 10% de son budget en Evaluation d’Impact et Caractère durable (SIA en Anglais). De telles évaluations se révèlent nécessaires pour analyser les éventuels effets négatifs des règles du commerce sur la durabilité environnementale, le développement, la démocratie, les conditions de vie des femmes et des peuples indigènes et pour rectifier les accords existants. Cependant, jusqu’à présent, ces études ont été limitées dans leur ampleur analytique et les résultats n’ont eu aucun impact effectif sur les politiques et décisions de l’UE concernant le commerce. La méthodologie actuelle a montré qu’elle était clairement biaisée en faveur de la libéralisation, et l’incapacité de fournir une évaluation complète des impacts sociaux, économiques et environnementaux combinés -jusqu’à maintenant traités en « isolement clinique »-a probablement eu pour résultat la sous-estimation des véritables effets des négociations. De plus, ces évaluations d’impact et durabilité ne sont pas devenues partie intégrante de l’élaboration des politiques en Europe, en dépit de leur objectif d’informer les négociateurs.

• 8ème EXIGENCE L UE doit assurer la révision de la méthodologie des évaluation d’impact et de durabilité afin d’élargir son champ d’analyse et abandonner son orientation pro-libéralisation. L’UE doit aussi s’assurer que ces évaluations sont menées avant et pendant toute négociation et que leurs conclusions soient pleinement prises en compte et intégrées dans le mandat de négociation. Les Ministres du Commerce doivent être mis au courant régulièrement des résultats des évaluations, de façon à promouvoir la cohérence générale de la politique de l’UE pour le développement durable.

• REDUIRE LE POUVOIR EXCESSIF DE LOBBYING DES MULTINATIONALES

Quelques 15.000 lobbies sont actifs à Bruxelles, dont la majorité représente les intérêts des Grandes Entreprises. Concernant la politique commerciale de l’UE, la domination des lobbies des Grandes Entreprises est encore plus évidente. Actuellement, il n’existe aucune règle obligatoire concernant la transparence et l’éthique à propos des lobbies à l’UE. Cela mène à un déficit politique et démocratique dans la politique commerciale de l’UE.

Récemment, la DG de Commerce Extérieur a autorisé un accès privilégié et une influence imméritée au lobby corporatif, y compris au Forum Européen des Services (ESF) et au Dialogue Transatlantique pour le Commerce (TABD). Cette tendance doit être renversée.

• 9ème EXIGENCE

Nous appelons les Etats Membres de l’UE à promouvoir « l’Initiative Européenne de Transparence », lancée en mars 2005 par le Commissaire européen Siim Kallas, avec en particulier l’objectif de rectifier le manque actuel de normes obligatoires concernant l’enregistrement et les rapports d’activités des lobbies auprès des institutions européennes. De telles normes doivent être élaborées de façon à permettre une observation démocratique rigoureuse de l’influence des lobbies sur l’élaboration des politiques de l’UE. De plus, les relations privilégiées avec les grandes corporations devraient prendre fin afin d’assurer que les politiques de l’UE servent les intérêts du grand public, et non seulement les intérêts commerciaux spéciaux des grandes corporations.

• AUGMENTER LA DEMOCRATIE ET LA TRANSPARENCE

L’élaboration de la politique commerciale de l’UE, y compris les processus internes du comité 133, est opaque, non transparente et profondément antidémocratique. Le développement durable devrait être l’objectif central de tous les secteurs et de toutes les politiques. Comme première mesure de poids, afin que la politique commerciale européenne reflète cet objectif, il faut augmenter la transparence et la responsabilité dans le processus. Une plus grande cohérence dans les décisions doit être assurée entre les départements responsables du développement durable au niveau de la Commission et des Etats membres. De plus, les processus internes du comité 33 doivent être rendues plus transparents et responsables.

Une implication majeure du Parlement est cruciale, mais ne peut être limitée à un consentement à posteriori d’un accord déjà établi après un long cycle de négociations commerciales. L’industrie européenne a un accès préférentiel pour influencer et développer les positions de l’UE sur le commerce, tandis que tous les autres protagonistes représentants des intérêts du travail, de l’environnement, la santé etc. ne jouissent pas de la même intégration dans le processus d’élaboration des politiques que les grandes corporations.

• 10ème EXIGENCE

L’UE doit promouvoir plus de transparence et de participation démocratique, ainsi que la responsabilité de tous les protagonistes concernés par l’élaboration des politiques commerciales européennes. Les Etats membres devraient engager au niveau national l’examen des dispositions sur la transparence et la responsabilité, afin de consulter pleinement les autres secteurs de gouvernement dans leur pays ainsi que les parlements nationaux et les groupes de la société civile. Ces consultations devraient se dérouler en partant du principe que les politiques commerciales sont un moyen d’atteindre d’autres objectifs politiques. Au vu du rôle crucial des politiques commerciales pour le développement durable, d’autres groupes de travail sur l’environnement et le développement devraient être consultés formellement au cours des négociations commerciales et des processus du Comité 133, afin de les rendre pleinement transparents.

Traduction : Bérénice Michard et Catherine Baranco Coorditrad

Signataires :

(Organisations pour le Développement, l’environnement, le commerce équitable, la paix, religieuses, pour la recherche, les droits des femmes, ainsi que des mouvements sociaux de plus de 30 pays européens)

1. Alternativa3, Espagne

2. Africa-Europe Faith and Justice Network - AEFJN

3. Asztmás és Allergiás Betegek Országos Szövetsége/Federation of Hungarian Associations for Asthmatic & Allergic Patients, Hongrie

4. Attac Autriche

5. Attac Danemark

6. Attac France Commission OMC

7. Attac Allemagne, groupe de travail OMC

8. Attac Hongrie

9. Attac Luxembourg

10. Attac Pologne

11. Attac Espagne

12. Attac Suisse

13. Bothends, Pays Bas

14. Bündnis für eine Welt/Alliance for One World, Autriche

15. Campaign for the Reform of the Word Bank - CRBM, Italie

16. Center for Environmental Public Advocacy, Slovaquie

17. Christian Aid, UK

18. Coordination Paysanne Européenne - CPE

19. Corporate Europe Observatory, Pays Bas

20. Coalition of the Flemish North South Movement in Belgium - 11.11.11, Belgique

21. Dachverband entwicklungspolitischer Organisationen in Kärnten/Network of Development Groups in Carinthia, Autriche

22. Estonian Green Movement, Estonie

23. Fauna Egyesület, Hongrie

24. Friends of the Earth Europe (with members in 31 European countries)

25. Greenpeace

26. Intermediate Technology Development Group - ITDG, UK

27. KEPA, Finlande

28. Környezeti Nevelési Hálózat Országos Egyesület/National Network of Environmental Education, Hongrie

29. Miljöförbundet Jordens Vänner, Suède

30. Levegõ Munkacsoport/Clean Air Action Group, Hongrie

31. New Economics Foundation, UK

32. The Gaia Foundation, UK

33. Roba dell’Altro Mondo Fair Trade, Italie

34. SZIKE Environmental and Health Association, Hongrie

35. Védegylet/ Protect the Future, Hongrie

36. Vegetarian Economy & Green Agriculture, UK

37. War on Want, UK

38. WEED, Allemagne

39. Women in Development Europe - WIDE

40. Zöld Fiatalok, Hongrie

41. Zöldgömb Sport Klub/Green Globe Sport Club, Hongrie