Blanchiment des bénéfices (‘profit laundering’) : Processus par lequel de l’argent ou des fonds provenant d’activités criminelles ou illégales sont « blanchis », afin de leur donner une apparence de fonds légitimement acquis.

Concurrence Fiscale : Concurrence que se font les communes, cantons et nations pour attirer vers eux les riches contribuables et le siège des entreprises. Elle s’exerce par la réduction des taux d’impôts concernant ces catégories de contribuables ou par l’introduction de rabais ou d’exonération fiscale ciblées vers ces contribuables mobiles.

Course (des taux d’imposition) vers le bas (‘Race to the bottom’) : Définit la tendance accrue des Etats à diminuer leurs barèmes d’imposition et les obligations légales concernant les capitaux, suite à la compétition existant entre les Etats souverains pour attirer et conserver les investissements sur leurs territoires respectifs.

Droit de timbre : Impôt indirect prélevé sur des transactions précisément définies dans la loi. Le droit de timbre a généralement pour objet l’émission ou la négociation de titres ou d’assurances.

Entraide judiciaire : Entraide que s’accordent les autorités pénales afin d’assurer la poursuite d’infractions au-delà des frontières nationales. Le juge qui veut enquêter à l’étranger demande à l’Etat concerné de faire les recherches nécessaires à sa place (par exemple relevés de compte pour des actes de corruption, de trafic d’armes, etc.)

Evasion fiscale : Comportement d’un-e contribuable qui effectue une opération dans le seul but de réduire ses impôts. Par exemple, une société accorde un prêt à son actionnaire unique et le déduit de son bénéfice. De tels comportements, bien que contraire au but de la loi (on parle alors d’abus de droit), ne sont pas sanctionnés. Exonération fiscale : Mesure, inscrite dans la loi, par laquelle les pouvoirs publics déchargent un-e contribuable du paiement de la totalité ou d’une partie de ses impôts qui seraient, sans cette mesure, normalement dus. Filiale ou société apparentée : · Toute entité juridique affiliée à une société ou à un ensemble de sociétés ; · Une société détenue à 50% et plus par une autre société appelée société mère ; · En France on est filiale au sens fiscal d’une autre société même si cette dernière détient seulement 10% ou plus du capital de la première.

Fiscalité directe : Impôts dus directement par un-e contribuable sur la base de ses revenus et de sa fortune.

Fiscalité indirecte : Impôts ou taxes prélevés sur des opérations (par exemple la vente de biens ou de services) indépendamment de la situation des acteurs de ces opérations. La TVA est un impôt indirect.

Fraude fiscale : Comportement d’un-e contribuable qui trompe sciemment le fisc par l’utilisation de documents falsifiés.

Fuite de capitaux : Procédé par lequel les détenteurs/-rices de richesses déposent leurs fonds ou leurs biens dans des établissements financiers situés à l’étranger (‘offshore’), plutôt que dans ceux de leur pays de résidence. Il en résulte que ces biens et leurs revenus ne sont pas déclarés dans le pays de résidence de la personne concernée.

Holding ou société de contrôle : Société qui ne produit rien, mais qui détient des participations dans d’autres sociétés qu’elle peut ainsi contrôler.

Impôt à la source : Impôt prélevé non pas auprès du/de la contribuable mais à la source même de son revenu, par exemple auprès de son employeur si le revenu est un salaire, auprès d’une banque si le revenu est de nature financière.

Impôt à taux unique (Flat Tax) : Système fiscal selon lequel le pourcentage du taux d’imposition reste identique, indépendamment du revenu.

Impôts progressifs : Système fiscal selon lequel le pourcentage du taux d’imposition s’accroît en fonction de l’augmentation du revenu.

Impôts régressifs : Système fiscal selon lequel le pourcentage du taux d’imposition est inversement proportionnel au montant des revenus. Plus les revenus du/de la contribuable sont élevé-e-s, moins il/elle paie d’impôt proportionnellement à ses revenus.

Incitation fiscale : Manière dont l’Etat peut utiliser les impôts ou les taxes pour encourager ou, au contraire, freiner un comportement. Actuellement, les taxes incitatives les plus discutées sont les taxes sur les CO2.

Offshore : Se réfère à tout territoire (géographique ou non), dont le régime juridique prévoit des avantages ou des privilèges fiscaux et réglementaires, généralement au profit de sociétés, de trusts et de titulaires de comptes en banque, à condition que ceux-ci/celles-ci ne soient pas engagé-e-s dans ce territoire dans des transactions commerciales ou autres. Le terme ‘offshore’ a une large portée et s’applique également à des paradis fiscaux ‘onshore’, telles que les Principautés d’Andorre, du Liechtenstein ou la Suisse.

Paradis fiscal : Pays ou territoire dont les lois sont utilisées à des fins d’évasion ou de fraude fiscales. Les paradis fiscaux ont deux caractéristiques principales : pas ou peu d’impôts pour des sociétés ou des individus qui exercent leurs activités ailleurs, absence de coopération internationale en matière fiscale.

Prix de transfert / de cession interne (‘transfer pricing’) : Technique d’évasion fiscale fondée sur la fixation des prix entre sociétés apparentées, lorsque deux ou plusieurs sociétés, contrôlées directement ou indirectement par une même personne, effectuent des opérations entre elles. On utilise l’expression de prix de transfert / de cession interne, lorsque des sociétés qui dépendent d’un-e propriétaire unique ne peuvent pas fixer leurs prix conformément au prix de marché, mais à un niveau qui leur apporte un autre avantage, tel qu’une économie d’impôts.

Sous-enchère fiscale : Dans le domaine fiscal, la sous-enchère est une course aux taux le plus bas. Quand un pays annonce par exemple une baisse d’impôts sur les entreprises, il incite ses voisins à annoncer une baisse plus grande encore. Et ainsi de suite…

Secret bancaire : Secret professionnel des banquiers et employé-e-s de banque. La violation de ce secret est sanctionnée par une peine de prison ou une amende.

Société à responsabilité limitée – SARL : Type de société dont les porteurs individuels de parts bénéficient d’une responsabilité limitée. Ces sociétés sont souvent enregistrées offshore à des fins d’évasion fiscale.

Société anonyme : Société dont les actions peuvent être cotées officiellement en Bourse et sont disponibles à l’achat et à la vente pour quiconque souhaite les acquérir ou les vendre, sans avoir l’obligation de recueillir le consentement préalable de la société concernée. Ce type de société est généralement soumis à des règles de transparence plus strictes que dans le cas des SARL.

Société de domicile ou ‘société boîte aux lettres’ : Société caractérisée par l’absence d’existence physique propre (quelle que soit sa forme juridique, variable de pays à pays). Elle est le plus souvent domiciliée chez un avocat ou une fiduciaire.

Société ou entreprise : Entité dotée d’une personnalité morale distincte des personnes qui l’ont fondée, et créée selon les lois du pays dans lequel elle est enregistrée.

Société transnationale (STN) ou multinationale : Société dotée de filiales et de divisions dans au moins deux pays.

Taux d’imposition effectif : Taux appliqué au revenu global du contribuable, y compris sur ses revenus non-imposables dans l’Etat de son domicile fiscal.

Taxe à la valeur ajoutée (TVA) : Cet impôt peut être prélevé de deux façons : tout d’abord, comme taxe générale sur les ventes (immobilières ou mobilières). Elle est ajoutée à la valeur des biens vendus, sans possibilité de déduction du montant de la taxe payée. Ensuite, et plus spécifiquement, comme taxe à la valeur ajoutée (TVA), facturée par les entreprises sur leurs ventes et les services rendus à des tiers. Du montant de la TVA collectée est déduit le montant de la TVA facturée à l’entreprise par ses fournisseurs et les prestataires de services indépendants auxquels elle a fait appel. Le montant net est la TVA effectivement payée. Compte tenu de son mécanisme, la TVA est presque entièrement à la charge des consommateurs/-rices ou utilisateurs/-rices finaux/-les. Ces deux types de taxe sont des impôts régressifs, dès lors que les ménages à revenus faibles dépensent toujours une part plus importante de leurs revenus en biens de consommation, et donc dépensent variablement une fraction plus importante de leurs revenu en payant cet impôt que ne le font les ménages à hauts revenus. La TVA est la taxe sur les ventes la plus courante.

Taxe Tobin (Tobin-Spahn) (Impôt sur les transactions) : Impôt perçu sur toute transaction monétaire faite d’une devise vers une autre et inversement. Cet impôt à un taux extrêmement faible, soit 0,005%, est la forme la plus probable de la Taxe Tobin qui pourrait être mise en pratique. Une variante Spahn fait varier le taux suivant les fluctuations des taux de change. Cette taxe mondiale soutiendrait ainsi la stabilité financière et ses recettes en feraient un instrument de lutte contre la pauvreté.

Trusts ou fiducies : Un trust / une fiducie est formé lorsqu’une personne, appelée le/la fondateur/-rice, donne la propriété juridique d’un bien à une autre personne, appelée fidéicommissaire, à la condition que ce dernier distribue les revenus et gains provenant de la gestion du bien au profit d’un-e tiers, appelé-e bénéficiaire. Les trusts ou fiducies peuvent être créés par déclaration orale, mais ils le sont en général par un acte écrit. Les fidéicommissaires sont fréquemment des professionnels ou des sociétés spécialisées qui en tirent des honoraires.

Zones défiscalisées ou zones franches (export processing zones : EPZs) : Enclaves artificielles dans certains pays où les principes généraux d’imposition et autres réglementations sont inapplicables, aboutissant de fait à la création de zones défiscalisées, génératrices de taux de croissance économique élevés.