Le 3 octobre 2007, le National a adopté, par 96 voix contre 60, la loi sur l’usage de la contrainte. Cette loi vise à renforcer les moyens utilisés, au plan fédéral, par les agents chargés de l’exécution des renvois d’étrangers. Les pistolets à électrochocs, l’utilisation de chiens de service ainsi que les menottes aux mains et aux pieds pourront être utilisés par la police, même sur des mineurs.

Quelques jours plus tard, les médias dominants ont désigné les participants à la manifestation contre le racisme de l’UDC du 6 octobre sous la terminologie d’ « extrémistes de gauche ». De là, au glissement vers des associations d’idées aussi fallacieuses que spectaculaires, il n’y avait qu’un pas. N’y a-t-il que des « extrémistes » pour vouloir exprimer, avant tout pacifiquement, leur refus au vent de violence que souffle l’UDC sur la population étrangère de Suisse ? Bien évidemment non, et il y a déjà là une association d’idée qui, a force d’être insinuée, pourrait bien entrer dans les têtes et finir par légitimer l’usage de la contrainte sur tout manifestant ! Surexposer les actes isolés de vandalisme qui ont, bien misérablement, noirci la journée du 6 octobre détourne, subrepticement, l’attention des raisons légitimes à manifester. Mais jusqu’ici tout va bien...

Remontons trois jours plus tôt et arrêtons-nous quelques instants sur ce qui a occupé les conseillers nationaux le 3 octobre dernier : renforcer la loi sur l’usage de la contrainte (LusC). Cette nouvelle loi a pour objectif de réglementer, au niveau fédéral, l’action des agents chargés d’exécuter les renvois ou d’effectuer des transports de personnes. Cette loi s’applique tout d’abord dans « les domaines du droit d’asile et du droit des étranger » (art. 1a), c’est-à-dire à des personnes soumises au droit administratif et dont l’unique délit est de séjourner de manière illégale sur le territoire suisse. Le souci de débattre de ce type de normes était tout à fait légitime et il comblait une lacune qui avait permis des dérives, avec la mort par asphyxie, en 1999 et en 2001, de deux jeunes étrangers qui refusaient d’être expulsés. L’un parce qu’il avait une bande adhésive collée sur la bouche pour l’empêcher de crier, l’autre parce que des policiers l’avaient plaqué au sol, les mains attachées dans le dos. Malheureusement, les dérapages que cette loi devait empêcher vont trouver en elle une fenêtre par laquelle se déployer.

Par 75 voix contre 67, le National a voté en faveur de l’article 8 sur l’usage de pistolets à électrochocs (tasers) comme instruments de contrainte policière. Seulement neuf parlementaires de droite se sont ralliés au vote de la gauche, qui a qualifié cette arme d’inhumaine. Les tasers sont responsables, selon Amnesty International, de 230 décès aux Etats-Unis et au Canada depuis 2001, dont 70 uniquement l’an dernier. Cette arme envoie une décharge de 50’000 volts provoquant une douleur telle que la victime en reste paralysée. Pour les femmes enceintes ou les personnes souffrant de problèmes cardiaques, elle est tout particulièrement dangereuse. Enfin, appliquée à la hauteur de la tête, le taser peut provoquer une perte de la vue ou porter atteinte au système nerveux. Pour l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), « l’usage des tasers s’apparente à des traitements inhumains au sens de la Convention contre la torture (art 1) » [1]. Notons que les appareils à électrochoc sont interdits d’utilisation sur le bétail (art. 15 de l’Ordonnance fédérale sur la protection des animaux).

Les débats du National ont été très polarisés. La gauche a proposé, en vain, un certain nombre d’amendements par lesquels elle a cherché à éviter que les étrangers ne puissent être menottés par les pieds, à empêcher les policiers d’utiliser des chiens de service et à interdire l’usage de la contrainte sur des enfants. L’utilisation des chiens de service comme moyen auxiliaire à la contrainte policière est maintenu. Malgré la signature que la Suisse a apposée sur la Convention des droits de l’enfant, 82 voix contre 63 ont refusé la restriction de l’usage de la contrainte pour les mineurs, en arguant qu’elle aurait empêché l’expulsion de familles avec enfants ou l’intervention contre des mineurs délinquants.

Mais jusqu’ici tout va bien, puisque l’utilisation de médicaments pour calmer les récalcitrants, le recours à des casques intégraux ou des bâillons, susceptibles d’entraver les voies respiratoires ont été écartés et que Monsieur Hans Fehr (UDC zurichois) considère l’utilisation de l’arme à feu uniquement comme la solution finale [2]. Pourquoi fallait-il renforcer l’usage de la contrainte, alors que l’utilisation des matraques, des bâtons, des substances irritantes et les armes à feu apparaissaient largement suffisants ? Parce qu’il fallait des moyens plus efficaces pour appliquer la loi dans les cas de refoulement et parce qu’on prétend que les pistolets à électrochocs, notamment, présentent moins de danger que d’autres armes. Est-ce pour cette raison que les agents d’escorte seront plus facilement tentés de les utiliser ? Une telle responsabilité, qui comporte des risques graves pour la santé ou même la vie d’un individu, peut-elle être laissée à la subjectivité d’agents qui n’ont pratiquement pas d’espace pour penser leur pratique [3] ? (Voir dans ce numéro l’encadré « Tirer pour tuer : comment penser l’action policière)

Etant donné que le champ d’application de la LusC ne vise pas uniquement les personnes de nationalité étrangère mais aussi « tout transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté ordonnée par une autorité fédérale » (art. 1b), il y a un risque de voir ce genre de pratiques se généraliser. Le libéral genevois, Jacques-Simon Eggly, a voté en faveur des tasers « non seulement parce qu’ils constituaient un moyen efficace pour appliquer la loi dans les cas de refoulement, mais également dans des procédures policières ordinaires, “comme la répression de manifestations” » [4]. Enfin, cette loi s’applique « aux services privés qui exécutent des tâches pour le compte de ces autorités » (art. 1c). Alors que les agents de sécurité n’avaient le droit que d’interpeller les gens ou de les remettre à la police, cette loi permettra de leur confier la charge des personnes à expulser. Sur ce sujet, le désormais ex-conseiller national, Pierre Vanek a déclaré : « cette loi privatise explicitement l’usage de moyens inadmissibles ; quand elle dit que des particuliers à qui l’on délèguerait cette tâche peuvent les utiliser, c’est une violation complète de l’esprit du droit et une négation de ce “monopole d’une violence légitime” par l’Etat (…) cette violence d’Etat-là n’est pas légitime, et en plus vous voulez pouvoir la déléguer, et vous voulez que les cantons puissent la déléguer à des particuliers, à des privés, qui feront ça contre rémunération et pour le profit » [5] Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Mais jusqu’ici tout va presque bien, puisqu’il y a encore des voix, et pas seulement celles des ainsi dits « extrémistes de gauche », pour dénoncer ces usages. L’Organisation mondiale contre la torture, Amnesty International, le Comité de l’ONU contre la torture, le Haut commissaire pour les droit de l’homme du Conseil européen mais aussi différents chefs de police on fait part de leurs inquiétudes. C’est la violence même de l’Etat qui est gravée dans cette loi. Celui-ci a des capacités d’agir la violence, de la cacher, de la sous-traiter et de lui accorder une immunité sans commune mesure avec les actes de vandalisme de groupes isolés.

[1] Communiqué de presse de l’OMCT, 3 octobre 2007

[2] Emission « Forum » du 2 octobre 2007, RSR

[3] Voir l’intervention de Yves Patrick Delachaux au Colloque International Hannah Arendt de 2007, http://www.unil.ch/webdav/site/arendtsuisse2007/users/nferrari/public/Delachaux-resume.pdf

[4] Voir le Courrier du 4 octobre 2007

[5] Pour une retranscription partielle de son intervention au Conseil National, voir Solidarités, N. 15, octobre 2007.