La Déclaration de Berne et Attac Suisse disent non à la réforme fiscale

1e février 2008

La loi sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, soumise au peuple le 24 février prochain, démantèle le financement des prestations sociales qui devraient répondre aux besoins collectifs. De plus, elle renforce la sous-enchère fiscale entre les pays, et ce au détriment du développement. Lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui à Berne, la Déclaration de Berne et Attac Suisse ont démontré les véritables enjeux de ce débat, qui sont souvent dissimulés derrière une argumentation fallacieuse.

Si la loi sur la deuxième réforme de l’imposition des entreprises devait entrer en vigueur, une personne qui détient plus de 10% des parts d’une entreprise serait imposée sur seulement 60% de ces dividendes s’il s’agit d’une fortune privée, et sur 50% s’il s’agit d’une fortune commerciale. En revanche, la majorité de la population continuerait d’être imposée sur l’intégralité de son salaire. L’imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital constitue un autre point critique de la réforme, car elle représente une abolition indirecte de l’impôt sur le capital.

Sur le plan international, cette logique de sous-enchère fiscale entretient une dynamique concurrentielle malsaine entre Etats, chacun essayant d’attirer les sociétés à capitaux sur son territoire. Or, les rabais fiscaux accordés aux puissants acteurs privent les pouvoirs publiques de leur marge de manÅ“uvre, soit parce qu’ils sont obligés de diminuer leurs dépenses, soit parce qu’ils doivent s’endetter pour les couvrir. « Depuis 35 ans, c’est à travers l’endettement public qu’une partie des salaires des travailleuses et travailleurs a été transformée en revenu sur la fortune des personnes aisées », a constaté Maurizio Coppola d’Attac Suisse.

Ce type de rabais fiscal, qui est déjà problématique pour un pays développé comme la Suisse, a des effets encore plus graves lorsqu’il est appliqué par les pays du Sud. En Afrique de l’Est, par exemple, l’Ethiopie, le Kenya et l’Ouganda jouent le jeu de la sous-enchère fiscale afin d’attirer les producteurs de la fleur coupée. Par conséquent, les gouvernements de ces trois pays manquent des révenus pour assurer leur développement. Selon Anne-Kathrin Glatz de la Déclaration de Berne, « la Suisse, en tant que pays engagé dans la coopération au développement, perd sa crédibilité si elle mène une politique qui renforce la sous-enchère fiscale entre pays et qui nuit au développement des pays les plus pauvres. »

La Déclaration de Berne et Attac Suisse appellent donc à voter NON à la deuxième réforme de l’imposition des entreprises le 24 février prochain car : Payer des impôts sur l’ensemble de ses revenus, y compris les dividendes, est un devoir de solidarité, en Suisse comme dans les pays du Sud. Les taxes fiscales ne doivent pas être considérées comme des coûts, mais comme des investissements qui assurent la qualité du service public et son accès large, ainsi que le développement des pays les plus pauvres. La sous-enchère fiscale entre cantons et entre pays doit être stoppée.