Dans le document d’information sur la réforme de l’imposition des entreprises II du Département fédéral des finances (DFF), les arguments suivants sont avancés (en italique) :

La réforme de l’imposition des entreprises II renforce les petites et moyennes entreprises et soulage les sociétés de personnes dans les phases de transition

Argument d’Attac : Le renforcement des petites et moyennes entreprises ne sera pas obtenu par une réforme fiscale, mais par la modification de leur forme juridique. Une entreprise avec trois employés et, Novartis ou l’UBS avec des dizaines de milliers d’employés et de milliards de gains, ont aujourd’hui la même forme juridique. Au lieu d’offrir aux PME des allégements fiscaux, et ainsi d’affaiblir le bon fonctionnement des services publics, il conviendrait plutôt d’adapter le droit des sociétés et le droit fiscal aux besoins des petites et moyennes entreprises.

Diminution de la double imposition économique

Argument d’Attac : les titulaires d’actions doivent déclarer leurs dividendes de la même manière que les travailleurs déclarent leurs salaires. Les raisons suivantes montrent pourquoi il faut s’opposer à cette réforme fiscale qui portent sur les dividendes des gros actionnaires (puisque la réforme ne concerne que les détenteurs d’au moins 10% des actions d’une entreprise !) : a) la différence de l’imposition du revenu est contraire à la Constitution. Essayez en tant que travailleurs de ne déclarer que le 60% de votre salaire ! Les autorités fiscales vous donneront très vite de leurs nouvelles... b) La réforme de l’imposition ne concerne que les gros actionnaires. Pourquoi cette réforme discrimine les petits actionnaires ? Il n’y a aucune raison valable pour imposer différemment les actionnaires. Cela nous amène à la conclusion que les défenseurs de la réforme de l’imposition des entreprises II souhaite adapter les lois selon leurs propres besoins... c) Par cette réforme, les recettes de l’Etat pourrait diminuer de 2 milliards de francs par an. Cet argent est cependant nécessaire ; les écoles, les hôpitaux, ou encore les transports publics en dépendent !

Effets positifs de la concurrence fiscale et de l’autonomie fiscale des cantons

Argument d’Attac : la concurrence fiscale entre les cantons conduit à une course effrénée vers le taux le plus bas. Quelles en sont les conséquences ? D’une part, les entreprises et les nantis profitent des avantages fiscaux, puisqu’ils ont la possibilité de déplacer facilement leur lieu de résidence. D’autre part, les charges fiscales doivent être alors supportées par les personnes à bas et moyens revenus. La solidarité sociale est ainsi remise en question : un bon fonctionnement de l’infrastructure entraîne aussi pour les entreprises des effets bénéfiques. Comparés aux avantages fiscaux, leur contribution financière reste toutefois très modeste.